Les Experts HSE Perform | Prévention des risques : quelles évolutions sont proposées ?

30 octobre 2018

Prévention des risques : quelles évolutions sont proposées ?

Ces documents ont de nouveau été au cœur de l’actualité en ce mois de septembre, comme en témoigne le projet de loi de finances. En effet, son document annexe concernant la mission « travail et emploi », apporte des précisions sur le calendrier et le contenu de la réforme de la santé au travail et se réfère à ces rapports. Cette réforme fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, qui devrait s’ouvrir à la fin de l’année. À l’issue de cette concertation, une refonte législative et réglementaire devrait avoir lieu sur ces thématiques, ainsi que sur la prévention des risques en matière d’amiante. Sur ce dernier thème, une note de la direction générale est venue indiquer le report de la mise en œuvre du repérage amiante avant travaux, qui devait être obligatoire à partir du 1^er octobre 2018. Cet arrêté ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1^er mars 2019.

Le rapport Lecocq

Charlotte Lecocq, députée du Nord, s’est vue confier la mission de rédiger un rapport en matière de prévention des risques. Celui-ci intervient concernant les risques psychosociaux et en matière de services de santé au travail. Parmi les principales propositions de ce rapport figurent :

D’accroître la sensibilisation en santé au travail des dirigeants, cadres et managers, notamment par une hausse de la formation
De renforcer la prévention par le recours au levier financier
D’amincir le cadre réglementaire. Il est notamment proposé par ce rapport de rendre obligatoire un plan de prévention des risques au lieu du document unique. Il souhaite également que certaines entreprises puissent s’affranchir de dispositions réglementaires, sous réserve de la preuve de la mise en place d’actions visant au même objectif.

Le rapport Frimat

Paul Frimat s’est vu confier le 20 novembre 2017 une mission en matière de risques chimiques. Son rapport a été remis à la ministre du Travail le 29 août 2018. Celui-ci avance plusieurs propositions afin d’améliorer la prévention de l’exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport aborde également la question de la traçabilité des expositions, afin de permettre aux travailleurs de bénéficier d’un suivi médical adapté et de faire valoir leurs droits en matière de compensation. Il s’intéresser enfin au thème de la formation et de la recherche.

Pour rappel, le risque chimique a été exclu du compte professionnel de prévention (C2P) qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés exposés aux agents chimiques peuvent bénéficier, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente. Cependant, cette solution n’apparaît pas suffisante, Muriel Pénicaud ayant indiqué qu’en la matière « le travail n’avait pas été complétement fini ». Ces propos sont appuyés par les chiffres. En effet, en France, selon une enquête de la direction générale du travail et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, 33% des salariés ont été exposés à au moins un agent chimique dangereux, et 10% des salariés à au moins un produit chimique cancérogène au cours de la semaine ayant précédé cette enquête.

Face à ce cadre juridique complexe, et à ses résultats pratiques insuffisants, le Professeur Frimat formule plusieurs propositions dont :

Améliorer la lisibilité du droit pour favoriser son appropriation par l’ensemble des acteurs et introduire dans le code du travail des amendes administratives en cas de non-respect d’obligations formelles en matière de risque chimique ;

Améliorer l’articulation entre les mesurages de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques et la mise en œuvre effective de mesures de prévention ;

La création d’un dossier ACD (agents chimiques dangereux) qui listerait précisément les informations (identification des produits chimiques et de leurs dangers, groupe d’exposition homogène de salariés, notices de poste, équipements de protection…) qui doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques et qui seraient adressées aux services de santé au travail pour être intégrées dans le dossier d’entreprise ;

Etendre la procédure d’arrêt temporaire d’activité de certains agents chimiques dangereux en cas de manquement grave à des mesures essentielles de prévention ;

Mettre à la disposition des entreprises des repères qui leur permettent d’évaluer leurs actions de prévention en comparaison de la pratique d’autres entreprises de même activité que ce soit en termes de niveaux d’exposition ou de moyens de prévention ;

Instaurer un dispositif de taxation des agents chimiques les plus dangereux, en particulier les CMR, dans l’objectif de financer la toxicovigilance ainsi que la recherche associée ;

Etendre le dispositif de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains agents chimiques dangereux ;

Améliorer la prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux des salariés en permettant l’abondement du compte personnel de formation à la suite de la validation du suivi d’exposition par le service de santé au travail, ou en cas de maladie professionnelle liée au risque chimique ou à un mécanisme allergique, même si le taux d’IPP est inférieur à 10%. Cette amélioration doit aussi passer par la reconnaissance des maladies professionnelles dans les cas où la preuve de l’exposition est difficile voire impossible à établir. Par ailleurs, afin d’améliorer la reconnaissance de maladies professionnelles dans le cadre de pathologies à effets différés, il est proposé que des informations issues d’examens complémentaires, permettant de caractériser la pathologie et d’éliminer des causes extraprofessionnelles (diagnostic différentiel), puissent être introduits dans les tableaux de maladies professionnelles ;