4 décembre 2018

Présentation du projet de loi d’orientation des mobilités : que faut-il en retenir ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre. Ce projet s’inscrit dans le cadre des engagements de la France en matière de Climat et de neutralité carbone. En effet, cette loi doit permettre d’améliorer la mobilité du quotidien de tous les citoyens, et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles. Retour sur ce projet de loi.

Plusieurs constats ont conduit à ce projet de loi dont :

  • Le manque de solutions de mobilité sur certaines parties du territoire ce qui est source d’inégalités et de fractures entre les citoyens et les territoires ;
  • L’urgence climatique et environnementale qui doit conduire à changer les comportements ;
  • Les limites des politiques en matière d’infrastructures ;
  • La révolution ayant lieu en matière d’innovation, conduisant au développement de nouvelles pratiques et d’usages en matière de mobilités.

Par cette loi, la transformation de la politique des mobilités est souhaitée. Les objectifs recherchés sont que des solutions alternatives à la dépendance de la voiture individuelle soient trouvées pour tous et partout, que se développent l’innovation et les nouvelles solutions de mobilités, que l’empreinte environnementale des transports soit réduite, et que l’investissement dans les infrastructures soit renforcés.

1. Les mesures afin d’apporter des solutions de mobilités à tous et dans tous les territoires

Afin de permettre la suppression des « zones blanches » de la mobilité, et que sur tout le territoire une autorité organisatrice mette en place des offres de transports alternatives à la voiture, plusieurs mesures sont proposées :

  • Le droit au transport devrait devenir un droit à la mobilité, ce qui permettra de ne pas le limiter à l’accès aux transports collectifs, ni à une vision centrée sur l’infrastructure. Cela doit permettre de mieux prendre en compte les nouvelles formes de mobilités et l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
  • Tout le territoire devrait être couvert par des autorités organisatrices, qui pourront proposer de nouveaux services de mobilité dans leur offre, dont l’autopartage, le covoiturage ou encore les mobilités actives. Elles pourront également financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité.
  • Un comité de partenaires devrait également être créé par chaque autorité organisatrice afin de faire travailler ensemble tous les acteurs de la mobilité.
  • Le rôle de la région comme chef de file sera renforcé afin de coordonner les actions en matière de mobilité.
  • Les plans de déplacements urbains seront remplacés par des plans de mobilités plus larges qui traiteront de tous les formes de mobilité et de la mobilité inclusive. Les gestionnaires d’infrastructures de transport seront associés à l’élaboration du plan.
  • La mobilité des personnes en situation de handicap sera facilitée grâce à la mise en place de la gratuité ou d’une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs, et une meilleure accessibilité en matière de stationnement et de services.

2. Les mesures afin de permettre l’émergence de nouvelles solutions de mobilité

Plusieurs types de mesures sont prévues par le projet de loi LOM :

  • Les mesures pour le développement des services numériques de mobilité. Parmi celles-ci figure l’ouverture des données de l’offre de mobilité de manière opérationnelle sur tout le territoire d’ici fin 2021, ce qui permettra la multiplication des services nouveaux et facilitera les alternatives à la voiture individuelle. Le projet de loi prévoit aussi que le déploiement des services multimodaux de billettique de services de mobilité soit facilité afin de faire émerger les solutions globales en un clic sur tout le territoire.
  • Les mesures pour encourager l’innovation. Ces mesures concernent essentiellement les véhicules autonomes, dont le cadre juridique devra être élaboré pour permettre leur circulation d’ici 2020 à 2022.

3. Les mesures pour réussir la transition écologique des mobilités

Plusieurs  mesures sont prévues :

  • Des mesures pour soutenir les mobilités actives, et permettre la mise en place du plan vélo. Parmi celles-ci sont proposées l’installation obligatoire de stationnements pour les vélos dans les bâtiments neufs et rénovés et la mise en place d’objectif pour la RATP et à la SNCF concernant le déploiement sécurisé des vélos dans les gares d’ici 2024.
  • Des mesures pour la transition des parcs. Ces mesures visent à permettre d’accroître le parc de véhicule électrique.
  • Des mesures pour la promotion des usages propres, comme le déploiement de nouvelles zones à faible émissions, et la création du forfait mobilité durable permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour les déplacements domicile travail.

4. Les mesures pour construire une programmation des infrastructures

Une programmation des investissements de transport est souhaitée par le gouvernement. Pour ce faire, le Conseil d’orientation des infrastructures a été mis en place en octobre 2017 afin de proposer une stratégie en matière d’investissement. Il a rendu son rapport en 2018, ce qui a permis au gouvernement de proposer différentes mesures, qui s’appuieront sur une augmentation générale des investissements dans les transports (40% de plus sur la période 2018-2022 par rapport à 2013-2017). Parmi ces mesures figurent :

  • L’entretien des réseaux existants et spécialement du réseau routier national
  • La désaturation des nœuds ferroviaires
  • L’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux
  • Le développement des mobilités propres, partagées et actives
  • Le renforcement de l’efficacité et du report modal dans le transport de marchandises

A côté de ces mesures figurent également des mesures visant à renforcer la sécurité des mobilités, comme des mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route, ou à renforcer la sureté dans les réseaux de transport. Ce projet de loi prévoit également de mettre en place des péages à flux libre sur le réseau autoroutier.

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