juin 28, 2018

Présentation du PACTE : quelles évolutions sont proposées ?

Le 18 juin 2018 a été présenté en Conseil des ministres le Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, ce projet de loi a deux volontés : lever les obstacles à la croissance des entreprises et remettre les entreprises au centre de la société. Ce projet souhaite également renforcer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). À la suite des ordonnances travail, de la loi de finances 2018 qui a modifié certaines règles afin d’encourager l’investissement,  et du projet de loi sur la formation et l’apprentissage ; ce projet de loi PACTE  marque un  quatrième temps dans les réformes visant à la transformation économique de la France.

Quel constat ?

Ce projet de loi PACTE part de plusieurs constats :

  • La place centrale des entreprises dans les sources d’emplois, et particulièrement des PME et des ETI. En effet, entre 2009 et 2015, les PME ont créé plus de 100 000 emplois, contre 300 000 pour les ETI.
  • La présence d’obligations liées aux seuils d’effectifs, trop nombreuses, empêchant le développement des entreprises
  • Le rôle faible de l’export pour les PME françaises
  • La longueur des liquidations judiciaires (2 ans et demi), ayant pour conséquence d’empêcher les entrepreneurs de rebondir
  • Le manque de financement de la croissance des entreprises par l’épargne
  • Un bénéfice trop faible de l’intéressement et de la participation pour les salariés de PME. En effet, uniquement 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.
  • L’importance de l’entreprise comme lieu de création et de partage de la valeur, et son rôle social et environnemental.

À la suite de plusieurs consultations avec les parties prenantes, dont les organisations syndicales et les fédérations professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, et sera en principe étudié devant le Parlement début septembre.

 

Quelles sont les évolutions proposées ?

Aux termes des 70 articles de ce projet,  il est prévu :

  • La simplification des seuils applicables aux PME : cette simplification vise à favoriser leur croissance. Aujourd’hui, pour les PME, plus de 199 seuils d’effectifs existent, répartis en 49 niveaux, avec des modes de calcul multiples.  Ce projet de loi souhaite simplifier ces seuils, en en supprimant certains. Par ailleurs, il prévoit d’allonger à 5 ans, le délai pour répondre aux obligations, lorsque le seuil fixé est franchi. Il souhaite également harmoniser le mode de calcul des effectifs, en généralisant celui du Code de la sécurité sociale.

 

  • La suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

  • Le renforcement de la RSE. Le projet de loi prévoit de modifier le code civil et le code du commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Cette modification s’inscrit dans la lignée de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mettant en place le devoir de vigilance. Il est notamment prévu par ce projet, une modification de l’article 1833 du code civil afin que celui-ci face référence à l’intérêt social, et à la nécessité pour les sociétés de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. L’article 1835 du code civil devrait également être modifié, afin de permettre à l’entreprise de se doter d’une raison d’être fondée sur l’intérêt collectif dans ses statuts.

À cela s’ajoute la simplification de la vie des créateurs d’entreprise grâce à une plateforme en ligne unique pour les formalités, la réduction des délais et des coûts de procédures de liquidation judiciaire, la simplification de la transmission d’entreprise, ainsi que la facilitation de la portabilité des produits d’épargne retraite.  Il est également prévu d’accompagner  l’export pour les PME, par la création d’un guichet unique, en région.

Ce projet sera complété par des dispositions réglementaires, ainsi que par des mesures fiscales qui intégreront la loi de finances pour 2019.

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