janvier 9, 2019

Précisions concernant l’obligation de se doter de défibrillateur cardiaque pour certains ERP

Par une loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a été introduite l’obligation pour certains établissements recevant du public (ERP), de se doter d’un défibrillateur automatisé externe. Cette loi vient d’être complétée par un décret du 19 décembre 2018, qui vient préciser les types ainsi que les catégories d’établissements relevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.

 

Pour rappel concernant la loi du 28 juin 2018

La loi du 28 juin 2018 est venue modifier le code de la construction et de l’habitation pour y introduire deux articles : les articles L. 123-5 et L. 123-6 relatifs à la sécurité des personnes. Par ceux-ci, est posée l’obligation, pour les types et catégories d’ERP visés par le décret du 19 décembre 2018, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d’accès.  Il est précisé que lorsqu’un site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un DAE. Le nouvel article L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation indique que les propriétaires des établissements concernés, sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe, et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du code de la santé publique.

Cette loi  vient également ajouter un article L. 5233-1, dans le code de la santé publique. Cet article crée une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire. Le déploiement de cette base, qui sera alimentée par les déclarations des exploitants de DAE auprès du ministère des solidarités et de la santé, aura lieu de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020.

Les précisions apportées par le décret du 19 décembre 2018

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes vient préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.

Il est ainsi indiqué que sont soumis à l’obligation de détenir un DAE les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que certains établissements publics relevant  de la catégorie 5. Parmi ces derniers figurent les gares.

Il est précisé que le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. La signalétique, les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès et les modalités d’installation seront précisées par un arrêté spécifique.

Il est également rappelé que le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires, et des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.

Les propriétaires des établissements recevant du public concernés doivent installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

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