20 mai 2020

PPA : De nouvelles précisions sur les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air

Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère (PPA) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2020. Il vient renforcer la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible. Ce décret complète ainsi la transposition de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020.

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait condamné la France le 24 octobre 2019 pour manquement à ses obligations issues de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air. En outre, il lui était reproché « de dépasser de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 dans plusieurs agglomérations ». La CJUE a donc demandé une mise en exécution de mesures appropriées et efficaces détaillés dans les plans de protection de l’atmosphère, afin que les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air soit le plus courte possible. C’est en réponse à cette condamnation qu’a été publié au Journal officiel du 29 avril le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020. Ce dernier modifie deux articles du code de l’environnement afin de préciser les ambitions des plans de protection de l’atmosphère (PPA).

Les PPA sont des plans relatifs à la qualité de l’air prévus par l’article 23 de la directive 2008/50/CE. Arrêtés par les préfets, ils définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250.000 habitants et des zones où les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R.221-1 du code de l’environnement.

L’articles R.222-14 du code de l’environnement définit les PPA en prévoyant notamment que ces derniers « recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante ». Le décret modifie cet article afin d’apporter des précisions quant aux périodes de dépassement des normes de qualité de l’air. Ainsi, il est désormais prévu « que la période de dépassement soit la plus courte possible ».

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-16 du Code de l’environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d’un délai de réalisation. Le décret du 27 avril 2020 précise que ce délai doit est « le plus court possible ».

 

 

 

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

27 mai 2022

[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...