20 mai 2020

PPA : De nouvelles précisions sur les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air

Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère (PPA) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2020. Il vient renforcer la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible. Ce décret complète ainsi la transposition de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020.

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait condamné la France le 24 octobre 2019 pour manquement à ses obligations issues de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air. En outre, il lui était reproché « de dépasser de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 dans plusieurs agglomérations ». La CJUE a donc demandé une mise en exécution de mesures appropriées et efficaces détaillés dans les plans de protection de l’atmosphère, afin que les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air soit le plus courte possible. C’est en réponse à cette condamnation qu’a été publié au Journal officiel du 29 avril le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020. Ce dernier modifie deux articles du code de l’environnement afin de préciser les ambitions des plans de protection de l’atmosphère (PPA).

Les PPA sont des plans relatifs à la qualité de l’air prévus par l’article 23 de la directive 2008/50/CE. Arrêtés par les préfets, ils définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250.000 habitants et des zones où les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R.221-1 du code de l’environnement.

L’articles R.222-14 du code de l’environnement définit les PPA en prévoyant notamment que ces derniers « recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante ». Le décret modifie cet article afin d’apporter des précisions quant aux périodes de dépassement des normes de qualité de l’air. Ainsi, il est désormais prévu « que la période de dépassement soit la plus courte possible ».

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-16 du Code de l’environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d’un délai de réalisation. Le décret du 27 avril 2020 précise que ce délai doit est « le plus court possible ».

 

 

 

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