11 juillet 2019

Polluants organiques persistants : le règlement européen a été modifié

Le règlement n°850/2004, concernant les polluants organiques persistants, vient d’être modifié. Cette modification a permis d’aligner les dispositions de celui-ci, avec la convention de Stockholm, qui fournit le cadre juridique mondial visant à éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation de polluants organiques persistants.

Les polluants organiques persistants (POP) constituent un enjeu pour les Etats. En effet, ils peuvent être définis comme les substances chimiques, transportées loin de leurs sources au-delà des frontières nationales qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants et constituent un risque pour la santé humaine et pour l’environnement.

 

Le règlement du 20 juin 2019 modifiant le règlement n°850/2004, qui entre en vigueur le 15 juillet 2019,  opère les modifications suivantes :

 

  • Des définitions sont adaptées, et certaines ajoutées. La définition des termes : « mise sur le marché », « article », « substance », « déchets », « élimination », et « valorisation » sont adaptées. De nouvelles définitions sont ajoutées comme celle « d’intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé ».

 

  • Les dispositions concernant les stocks de POP sont renforcées, car les stocks de POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre  en danger la santé humaine et l’environnement, notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Il est dorénavant prévu que tous stocks de substances interdites devront être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devront être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate, dans l’hypothèse où les stocks contiennent plus de 50 kg de substances inscrites dans la liste de l’annexe I ou II du règlement, ou en contenant. Il est également rappelé que le détenteur de ces stocks doit les gérer de manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Enfin, les Etats membres surveillent l’utilisation et la gestion des stocks notifiés.

 

  • Des précisions sont apportées concernant les mesures de contrôle et les dérogations. Par principe, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances qui figurent sur la liste de l’annexe I sont interdites, sauf lorsqu’il s’agit d’une substance destinée à être utilisée pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence, ou lorsqu’il s’agit d’une substance présente dans des substances, mélanges, ou articles sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace.

 

  • Les annexes du règlement sont mises à jour afin de prendre en compte les modifications des annexes de la convention de Stockholm décidées par la Conférence des Parties en 2015 et 2016.

 

  • L’Echa (Agence européenne des produits chimiques) interviendra dorénavant dans la mise en œuvre du règlement POP. Celle-ci fournira notamment une assistance technique et scientifique pour l’examen des dossiers à risques et l’évaluation de la gestion des risques d’une substance dont l’inscription est envisagée en tant que POP.

 

  • La volonté de renforcer le rôle des Etats. Le règlement insiste sur la nécessité d’élaborer et de mettre à jour des plans d’action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, afin de réduire les rejets de POP. Un renforcement de la communication et du transfert d’information est également souhaité.
[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...