21 décembre 2017

PLFSS : quelles évolutions en matière de SST ?

Le 4 décembre 2017 a été adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2018. A la suite de son étude par les deux assemblées, en commission mixte paritaire, et de nouveau par chacune des chambres, le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale.

Ce texte apporte plusieurs évolutions en matière de santé et sécurité au travail. Les apports essentiels sont : la refonte des règles en matière d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles ; et la demande de deux rapports, l’un en matière de risques chimiques, l’autre en matière d’indemnités journalières au titre de la maladie.

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Indemnisation de la victime d’une maladie professionnelle

 

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale vient apporter certaines évolutions en matière d’indemnisation des maladies professionnelles.  En effet, dès le 1er juillet 2018 sera assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire la date d’apparition des premiers symptômes.  Jusqu’alors l’indemnisation débutait au moment où était  établi par certificat médical un lien entre la pathologie et l’exposition professionnelle. Cette évolution vise à assurer selon le gouvernement « une nette amélioration de la prise en charge des victimes de maladies professionnelles ». Une limite est cependant posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés

 

La loi de financement de la sécurité sociale vient entériner l’annonce du gouvernement, relative à la réalisation d’un rapport sur l’exposition chimique. En effet, en son  article 48 il est prévu que : « dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques ».

Paul Frimat, professeur de médecine du travail à l’université Lille 2, et praticien hospitalier s’est vu confier la mission de réaliser ce rapport. Pour rappel, le risque chimique a été exclu du compte professionnel de prévention (C2P) qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés exposés aux agents chimiques peuvent bénéficier, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente. Cependant, cette solution n’apparaît pas suffisante, Muriel Pénicaud ayant indiqué qu’en la matière « le travail n’avait pas été complétement fini». C’est dans ce contexte que s’ouvre cette mission qui a un triple objectif :

  • Renforcer les mesures de prévention en la matière, au travers de l’élaboration d’un bilan des obligations des employeurs, et de préconisations.

 

  • S’assurer des modalités de suivi de l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux. Ce suivi passe notamment par le dossier médical de santé au travail.

 

  • Etudier les modalités d’indemnisation des salariés concernés

Le rapport devra être présenté à la ministre du travail d’ici le 31 janvier 2018.

Rapport sur les dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie

 

Ce rapport est prévu par l’article 53 de la loi définitive.  Aux termes de cet article, le gouvernement doit remettre un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, au plus tard le 1er juin 2018. Celui-ci doit notamment s’intéresser aux arrêts courts et itératifs afin de mieux les prévenir et en améliorer les contrôles.  Le but de cette étude est de dresser un état des lieux de l’articulation  entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale, et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants ; ainsi que de proposer des mesures d’amélioration.

 

Bien qu’adopter de manière définitive cette loi peut encore connaître certaines évolutions, 60 députés ayant saisi le Conseil Constitutionnel en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.

 

Le processus d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale

 

La loi de financement de la sécurité sociale a un statut particulier, comme la loi de finances.

En effet, depuis 2005, et l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement, la procédure d’adoption des projets de loi financement de la sécurité sociale a été claquée sur l’examen des projets de loi de finances. Cette procédure contrairement aux lois ordinaires est encadrée par des délais stricts.

 

Le projet doit être déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre, ou si cette date est un jour férié, le jour suivant. L’Assemblée nationale, qui sera toujours la première saisie, devra se prononcer en première lecture dans un délai de 20 jours. Le Sénat dispose après l’étude de la chambre basse de 15 jours pour étudier le texte.  Ce transfert d’une chambre à l’autre s’appelle la navette parlementaire.

 

Si à l’issue de ce vote, les deux chambres ne se mettent pas d’accord sur l’ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de conciliation sur les dispositions qui sont toujours en discussion. Cette commission est composée de membres de l’Assemblée et du Sénat. Si la commission parvient à un accord, le texte de la commission sera adopté et soumis au vote dans les deux chambres. S’il n’y a pas d’accord, le projet de loi sera réexaminé par la chambre haute et la chambre basse. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas pour la loi de 2018.

 

Une fois le vote de cette loi effectué, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, avant promulgation. Le Conseil statuera alors sur la constitutionnalité des dispositions contestées.

 

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