Le processus d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale a un statut particulier, comme la loi de finances.
En effet, depuis 2005, et l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement, la procédure d’adoption des projets de loi financement de la sécurité sociale a été claquée sur l’examen des projets de loi de finances. Cette procédure contrairement aux lois ordinaires est encadrée par des délais stricts.
Le projet doit être déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre, ou si cette date est un jour férié, le jour suivant. L’Assemblée nationale, qui sera toujours la première saisie, devra se prononcer en première lecture dans un délai de 20 jours. Le Sénat dispose après l’étude de la chambre basse de 15 jours pour étudier le texte. Ce transfert d’une chambre à l’autre s’appelle la navette parlementaire.
Si à l’issue de ce vote, les deux chambres ne se mettent pas d’accord sur l’ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de conciliation sur les dispositions qui sont toujours en discussion. Cette commission est composée de membres de l’Assemblée et du Sénat. Si la commission parvient à un accord, le texte de la commission sera adopté et soumis au vote dans les deux chambres. S’il n’y a pas d’accord, le projet de loi sera réexaminé par la chambre haute et la chambre basse. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas pour la loi de 2018.
Une fois le vote de cette loi effectué, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, avant promulgation. Le Conseil statuera alors sur la constitutionnalité des dispositions contestées.