29 novembre 2019

Plateformes industrielles : des précisions sont apportées

Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles.  Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement,  un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions de la loi PACTE concernant les plateformes industrielles, et sur ce décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions de la loi PACTE concernant les plateformes industrielles

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Parmi les dispositions de cette loi figure la reconnaissance du statut des plateformes industrielles.

En effet, la loi PACTE introduit un article L.541-48 dans le code de l’environnement disposant qu’: « Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.

Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables, sans pour autant remettre en cause les dispositifs existants.

Les dispositions du décret du 21 novembre 2019

Aujourd’hui, les plateformes industrielles pouvant élaborer de façon groupée des plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme, sont définies par une circulaire du 25 juin 2013. Par ce décret le gouvernement renforce et clarifie les règles de fonctionnement des plateformes industrielles afin d’en assurer un meilleure niveau de sécurité.

Ce texte a pour objectif de permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires. Les adaptations prévues, pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes, concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, ainsi que le traitement des effluents. Ce décret vise à introduire dans le code de l’environnement une nouvelle section dans le chapitre V du titre I du Livre V de la partie réglementaire concernant les plateformes industrielles, composée de 5 articles :

  • Un article concernant les modalités de reconnaissance des plateformes industrielles et les principes de gouvernance de celles-ci. Par cet article les responsabilités pourront être clairement définies. ;
  • Un article concernant les modalités de prévention et de gestion des risques accidentels ;
  • Des articles permettant au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme ;
  • Un article décrivant les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés. Il prévoit ainsi que chaque exploitant de la plateforme se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation, qui sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval.

Ces dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2020.

La liste des plateformes industrielles qui seront soumises à ce dispositif sera établie par arrêté de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

27 mai 2022

[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...