29 novembre 2019

Plateformes industrielles : des précisions sont apportées

Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles.  Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement,  un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions de la loi PACTE concernant les plateformes industrielles, et sur ce décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions de la loi PACTE concernant les plateformes industrielles

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Parmi les dispositions de cette loi figure la reconnaissance du statut des plateformes industrielles.

En effet, la loi PACTE introduit un article L.541-48 dans le code de l’environnement disposant qu’: « Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.

Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables, sans pour autant remettre en cause les dispositifs existants.

Les dispositions du décret du 21 novembre 2019

Aujourd’hui, les plateformes industrielles pouvant élaborer de façon groupée des plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme, sont définies par une circulaire du 25 juin 2013. Par ce décret le gouvernement renforce et clarifie les règles de fonctionnement des plateformes industrielles afin d’en assurer un meilleure niveau de sécurité.

Ce texte a pour objectif de permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires. Les adaptations prévues, pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes, concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, ainsi que le traitement des effluents. Ce décret vise à introduire dans le code de l’environnement une nouvelle section dans le chapitre V du titre I du Livre V de la partie réglementaire concernant les plateformes industrielles, composée de 5 articles :

  • Un article concernant les modalités de reconnaissance des plateformes industrielles et les principes de gouvernance de celles-ci. Par cet article les responsabilités pourront être clairement définies. ;
  • Un article concernant les modalités de prévention et de gestion des risques accidentels ;
  • Des articles permettant au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme ;
  • Un article décrivant les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés. Il prévoit ainsi que chaque exploitant de la plateforme se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation, qui sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval.

Ces dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2020.

La liste des plateformes industrielles qui seront soumises à ce dispositif sera établie par arrêté de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

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