4 juin 2019

Plateformes industrielles : de la loi PACTE au décret en consultation publique

 

La loi PACTE a introduit dans le code de l’environnement un article concernant les plateformes industrielles. Un décret est actuellement en consultation publique afin de venir préciser les règles s’appliquant à ces dernières, nous vous proposons de revenir sur ceux-ci.

La disposition de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Parmi les dispositions de cette loi figure la reconnaissance du statut des plateformes industrielles.

En effet, la loi PACTE introduit un article L.541-48 dans le code de l’environnement. Cet article prévoit qu’ :

« Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.

Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables, sans pour autant remettre en cause les dispositifs existants.

Les dispositions prévues par le décret en consultation publique

Le projet de décret d’application de cet article L515-48 du code de l’environnement est actuellement en consultation publique.

Aujourd’hui, les plateformes industrielles pouvant élaborer de façon groupée des plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme, sont définies par une circulaire du 25 juin 2013.

Par ce projet de décret le législateur souhaite consolider ces règles.

Ce texte a pour objectif de permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires et sans déroger aux responsabilités propres que chaque industriel de la plateforme assume en tant qu’exploitant d’installation classée pour la protection de l’environnement. Les adaptations prévues, pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes, concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

Ce projet de décret vise à introduire dans le code de l’environnement une nouvelle section composée de 5 articles :

  • Un article concernant les principes de gouvernance des plateformes ;
  • Un article concernant les modalités de prévention et de gestion des risques accidentels ;
  • Un article permettant au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme ;
  • Un article décrivant les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés. Il prévoit ainsi que chaque exploitant de la plateforme se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation, qui sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval ;
  • Un article concernant le calcul des garanties financières à l’échelle de la plateforme.
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