La réglementation encadrant l’obligation de réalisation d’un Plan de Gestion de Solvants (PGS) a été renforcée afin de continuer à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Ainsi, a été créée la rubrique ICPE 1978 concernant les installations utilisant des solvants organiques. Tour d’horizon de ce qu’est un PGS, comment le réaliser, et des impacts de cette nouvelle réglementation.

Une démarche réglementaire pour l’environnement mais également pour la santé de l’homme

Les COV (composés organiques volatils) peuvent se retrouver dans l’air sous forme gazeuse dans l’atmosphère terrestre. Leur attitude à se  propager plus ou moins loin de leur lieu d’émission entraine un impact tant sur la santé de l’homme (irritations cutanées, irritation des yeux, troubles cardiaques) que sur l’environnement (fonte des glaces, changements climatiques, destruction végétation).

Une succession de directives complémentaires, transposées en droit français sous la forme d’arrêtés ou d’ordonnances, composent la réglementation actuelle.

La Directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (Directive IED), intégrant la Directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (Directive Solvants), a été transcrite en droit français dans l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté prescrit les valeurs limites d’émission pour les COV Totaux (à l’exclusion du méthane), les COV spécifiques en fonction de leur dangerosité pour la santé humaine et l’environnement, pour les émissions canalisées et diffuses  ou pour les émissions totales par secteurs d’activités.

Il est à noter que l’arrêté préfectoral d’autorisation propre à chaque installation peut fixer des dispositions plus strictes que celles imposées par l’arrêté.

La réalisation d’un PGS a donc pour objectif d’évaluer les émissions totales (canalisées et diffuses) afin de vérifier le respect des valeurs limites d’émissions réglementaires.

Qu’est-ce un PGS ?

Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) est un bilan matière des flux de solvants (en kilogramme ou tonne de solvant)  au sein de l’entreprise établi sur une période de 12 mois consécutifs, pour une installation ou une activité déterminée.

Le plan de gestion de solvants est un des éléments d’une politique de maîtrise et de réduction de la consommation et des émissions de solvants ; c’est un outil de progrès, mis à disposition de l’exploitant, puisqu’il permet de :

• Hiérarchiser les sources d’émission permettant à l’exploitant de rationaliser sa consommation de solvants en identifiant notamment les pertes superflues et donc de :
  • limiter les émissions fugitives et par conséquent d’améliorer les conditions d’hygiène du travail ;
  • d’appréhender les éventuelles dérives de fonctionnement de l’installation ;
• Orienter les actions prioritaires à mener afin de maîtriser et réduire la consommation ainsi que les émissions de solvants (choix en matière d’équipements de production et de traitement des rejets, changement de méthode de travail,…).

Suis-je concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes exploitant d’une ICPE à Autorisation consommant plus d’une tonne de solvants par an. En effet, la réalisation d’un plan de gestion de solvants (PGS) est une obligation réglementaire pour tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an selon l’article 28.1 de l’arrêté du 2 février 1998.

L’article 27.7a de l’arrêté du 2 février 98 fixe, la valeur limite de la concentration des émissions canalisées de l’ensemble des composés organiques, si le flux horaire dépasse 2 kg/h. A cette valeur limite se rajoutent les contraintes spécifiques des COV particuliers, identifiés à phase de risque H350, H340, H350i, H360D, H360F et halogénés H351 ou listés en annexe III et IV de l’arrêté du 2 février 98 modifié. En cas de présence de plusieurs composés à risque, l’exploitant devra identifier puis mettre en œuvre, autant que possible, toute possibilité de substitution par des produits ne présentant pas de risques. Les cas de substitutions considérés comme impossibles par l’exploitant sont identifiés par cet arrêté qui apporte une justification technique et / ou économique.

Dans le cas où la consommation annuelle dépasse les trente tonnes, ce PGS doit être transmis à l’inspection des installations classées, accompagné d’un plan d’actions visant à la réduction de leur consommation.

Depuis le 1er janvier 2020, la création de la rubrique ICPE 1978 vient cadrer l’utilisation des solvants organiques pour les entreprises qui ne sont pas soumises à Autorisation.

Cette nouvelle rubrique ICPE permet ainsi de transposer les dispositions de la Directive IED à toutes les entreprises qui utilisent des solvants. Par exemple, la réalisation d’un PGS peut être rendu obligatoire dès 500 kg pour les activités de revêtement et retouche de véhicules. À noter que l’arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales pour les installations soumises à la rubrique ICPE 1978, reprend également des seuils restrictifs concernant les COV halogénés.

Une méthodologie encadrée 

La réalisation d’un plan de gestion des solvants se fait selon le guide de l’INERIS, dans sa version de 2009. Ce guide définit les différents flux entrants et sortants à identifier et à prendre en compte ainsi que le calcul théorique permettant de retrouver les émissions totales et les émissions diffuses.

Les flux sont définis de la manière suivante :

Mais quel type de PGS dois-je réaliser ?

Les valeurs limites fixées dans l’arrêté préfectoral vont déterminer si l’exploitant devra réaliser un PGS simplifié ou complet. Le PGS simplifié consiste à calculer les émissions totales et faire un bilan matières entrées/sorties des solvants de l’installation.

Emissions totales = I1 – O5 – O6 – O7 – O8 

Le complet, quant à lui, va plus loin en calculant les émissions canalisées et diffuses dans la mesure de réaliser des mesures de concentrations et de débits sur les émissions atmosphériques (O1) et/ou les émissions dans les rejets aqueux (O2).

Emissions diffuses = I1 – O1 – O5 – O6 – O7 – O8 

Comment réaliser mon PGS ?

La première étape consiste à déterminer le flux de solvants entrants sur le site à travers une analyse de l’ensemble des produits solvantés consommés sur l’année. Il s’agit de calculer la quantité en kg de composé Organique Volatils (COV). L’analyse des Fiches de Données de Sécurité des produits et des fiches toxicologiques des substances associés permettent d’identifier les différents types de COV contenus dans ceux-ci.

La seconde étape consiste à analyser les rejets de solvants. On récupère ainsi pour chaque installation émettrice de COV les données extraites des rapports de mesures que l’on comptabilisera en fonction du temps d’utilisation à l’année de l’installation ; on récupère également la quantité de déchets dangereux collectés sur une année et on applique par type de déchets le taux de solvant résiduel afin d’obtenir la quantité de solvant en Kg traitées en tant que déchets.

Ces deux étapes vont permettre de réaliser un bilan des solvants, des émissions diffuses, et de s’assurer de la conformité de taux de produis diffus par rapport aux produits canalisés d’un maximum de 25% (la troisième étape).

La quatrième et dernière étape consiste à la rédaction du rapport par un descriptif des activités du site ainsi que les conclusions des calculs des flux afin de préconiser des pistes d’améliorations. Une situation par rapport à l’arrêté du 2 février 1998 est dressée afin de vérifier la conformité de celles-ci avec la réglementation.

Les principaux impacts des nouveautés réglementaires de l’année 2020

La réglementation a été renforcée afin de continuer à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Ainsi, a été créée la rubrique ICPE 1978 concernant les installations utilisant des solvants organiques. Elle est prévue sous le régime de la déclaration et concerne toutes les installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Sont notamment concernées par cette nouvelle rubrique :

• les activités de nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger, autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an,
• les activités de revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 0,5 t/an,
• les activités de laquage en continu, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 25 t/an,
• les activités utilisant d’autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant  est supérieure à 5 t/an.