6 décembre 2017

Ordonnances travail : les députés ont modifié plusieurs points lors de l’examen de la loi de ratification

Visite médicale avant la retraite, financement des expertises du Comité Social et Economique (CSE), droit d’alerte, inaptitude, notion de « garanties au moins équivalentes, frais d’expertise, version numérique du code du travail : l’ensemble de ces points ont fait l’objet d’ajustements lors de l’étude du projet de ratification des ordonnances par l’Assemblée nationale.

Publiées fin septembre, les ordonnances réformant le droit du travail ont été à l’origine d’évolutions majeures en matière de santé-sécurité au travail. En effet, celles-ci ont conduit à la suppression du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, à la transformation du  compte pénibilité en compte professionnel de prévention, à la simplification de l’articulation entre accords de branche et d’entreprise, et à la prise en charge des accidents de travail dans le cadre du télétravail. Cela étant, dans l’attente du vote de la loi de ratification par le Parlement, celles-ci n’avaient que valeur réglementaire. Afin de leur conférer valeur législative, le projet de loi de ratification a été soumis à l’Assemblée nationale, qui a achevé son examen le 23 novembre 2017. Le vote solennel à la chambre basse a lieu ce 28 novembre, puis suivra le vote au Sénat.

L’examen opéré par les députés a permis de modifier et de clarifier certains aspects des ordonnances.

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Financement des expertises en santé et sécurité

Les ordonnances réformant le code du travail ont souhaité limiter le recours à l’expertise y compris pour la santé et la sécurité. La réforme tout en maintenant la possibilité pour le CSE d’avoir recours à des expertises, prévoit que celui-ci devra en assurer 20 % des coûts sauf exception. Afin d’éviter de pénaliser les instances ne disposant pas d’un budget de fonctionnement conséquent, un amendement du gouvernement impose à l’employeur de payer la totalité de l’expertise si le CSE a épuisé son budget de fonctionnement et que le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un  excédant annuel au cours de trois années précédentes. Un second amendement prévoit que l’expertise visant à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle sera financée exclusivement par l’employeur s’il ne renseigne aucun indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Précision sur l’articulation entre accords d’entreprise et de branche

La réforme a par ailleurs souhaité simplifier l’articulation entre accords de branche et d’entreprise. Pour ce faire, l’articulation entre ces accords a été refondée autour de trois blocs. Le premier bloc englobe 13 thèmes pour lesquels, lorsque la branche négocie, elle impose obligatoirement ce qui en ressort à l’ensemble des entreprises de son secteur, à moins que l’accord d’entreprise « assure des garanties au moins équivalentes ». Le deuxième bloc pour sa part contient quatre thèmes pour lesquels la branche pourra aussi conclure des accords et les imposer à l’entreprise. Il est cependant précisé, que lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. La notion « d’équivalence des garanties » a été questionnée, ce qui a conduit à un amendement précisant que : « l’équivalence des garanties […] s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet », en d’autres termes se rapportant au même domaine.

Inaptitude et suivi individuel renforcé

La question du suivi de la santé des travailleurs a été au cœur de l’étude des ordonnances à l’Assemblée nationale.    En effet, un amendement vient prévoir que les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié de ce suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, doivent bénéficier obligatoirement d’une visite médicale avant leur départ en retraite, afin de mettre en place une éventuelle surveillance post professionnelle. Le but recherché par cet amendement est d’assurer la traçabilité de l’exposition aux risques.

En matière d’inaptitude des amendements interviennent également afin de définir les modalités de prise en charge des frais d’expertise en cas de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail. Par ce biais, il est souhaité que le salarié ne soit pas dissuader d’opérer un recours.

Enfin, pour être complet, il convient d’ajouter que l’article L. 2312-5 est modifié, afin que sous le seuil de 50 salariés, le droit d’alerte de la délégation du personnel, en cas de danger grave ou imminent, ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement, soit rétabli. Pour finir, un amendement prévoit que le code du travail devra comprendre dans sa version numérique les dispositions conventionnelles publiées, de branche, d’entreprise et d’établissement.

Le processus d’adoption des ordonnances

La technique des ordonnances est prévue à l’article 38 de la Constitution, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Le recours aux ordonnances permet ainsi au gouvernement d’intervenir dans le domaine d’action réservé au Parlement, afin de mettre en œuvre son programme.

Le processus d’adoption des ordonnances se décompose en plusieurs étapes :

  • 1 – Le Parlement habilite le gouvernement à prendre une ordonnance. Cette étape conduit à une loi d’habilitation. Habilitation du gouvernement par la loi du 16 septembre 2017 à réformer par ordonnances le code du travail
  • 2- L’ordonnance est prise en Conseil des ministres et signée par le Président. Ordonnances réformant le droit du travail prises et signées par le pouvoir exécutif le 22 septembre  2017 
  • 3- L’ordonnance est promulguée. A cette étape l’ordonnance n’a que valeur réglementaire. Ordonnances réformant le droit du travail prises et signées par le pouvoir exécutif le 22 septembre  2017 
  • 4-Ratification par le Parlement de l’ordonnance afin de lui donner valeur de loi. Cette ratification passe par le vote d’une loi de ratification, qui peut conduire le Parlement à prendre des amendements. Etape en cours

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