31 janvier 2018

Quelles obligations réglementaires s’imposent aux entreprises depuis le 1er janvier 2018 ?

Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires.   Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement et de santé et sécurité au travail, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2018.

Devoir de vigilance des entreprises

La loi relative au devoir de vigilance  du 27 mars 2017 a marqué un tournant en matière de responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi prend toute sa portée en cette année 2018, en raison de la parution des rapports de gestion des entreprises, subordonnant sa totale application.  Cette loi impose aux grandes sociétés de mettre en œuvre  un plan de vigilance afin  de prévenir les risques sociaux, environnementaux et  de gouvernance liés à leurs opérations, mais également à celles de leurs filiales et partenaires commerciaux

Sont concernées les entreprises d’au moins 5000 salariés, filiales comprises dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou celles de 10 000  salariés dont le siège est situé à l’étranger. Le contenu de ce plan de vigilance et les sanctions en découlant sont prévues aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

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Le suivi des équipements sous pression

Pour rappel, un arrêté du 20 novembre 2017 est venu modifier les exigences relatives au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple.

Ce texte est venu continuer le travail d’uniformisation du cadre réglementaire des équipements sous pression. A cette fin, une trentaine d’arrêtés sectoriels ont été abrogés.  Ce texte vient  notamment adapter les périodicités des inspections et requalifications périodiques, qui devront dorénavant être calculées en années et non plus en mois.

Réforme du code du travail

Que ce soit en matière de pénibilité au travail, d’institutions représentatives du personnel, ou concernant d’autres dispositions, certaines  facettes des ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

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Plan de mobilité

La loi sur la transition énergétique (TECV) a imposé aux établissements, regroupant plus de 100 salariés sur un même site, d’adopter un Plan de mobilité au 1er janvier 2018, pour les territoires concernés par un Plan de Déplacements Urbains (DPU).  Ces plans ont pour but d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Ces plans de mobilité doivent évaluer l’offre de transport existante et projetée, analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprendre un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et préciser les modalités de son suivi et de ses mises à jour. 

Source : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Systèmes collectifs de brumisation d’eau dans les ERP

L’arrêté du 7 août 2017, relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d’eau, est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il a été pris en application de l’article R. 1335-20 du code de la santé publique.

Cet arrêté définit les exigences techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d’eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il définit également les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’eau brumisée, les conditions d’exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l’eau et assurer la sécurité sanitaire.

Source : Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d’eau, pris en application de l’article R. 1335-20 du code de la santé publique
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Prévention du risque électrique

Un arrêté du 20 novembre 2017 est venu indiquer les référence des normes recommandées, à partir du 1er janvier 2018, aux employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations  électriques notamment dans les domaines : batteries stationnaires, véhicules et engins de motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine de très basse tension et basse tension.

Les normes visées pour faciliter l’application de l’article R. 4544-3 du code du travail sont les normes NF C 18-510 janvier 2012, et NF C 18-550 août 2015 . NF C 18-510 janvier 2012 est relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution. NF C 18-550 août 2015 est relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée.

Source : Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage – Prévention du risque électrique

Rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE)

L’arrêté du 24 août 2017 modifiant les dispositions relatives aux RSDE en provenance des ICPE est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cet arrêté est venu modifier l’arrêté générique sur les prélèvements et la consommation d’eau ainsi que sur les émissions des ICPE soumises à autorisation (arrêté du 2 février 1998), mais aussi 21 arrêtés sectoriels.  Cet arrêté s’adapte aux exigences communautaires, et aux enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des RSDE.

Le principal changement opéré réside dans l’extension de la réglementation RSDE à toutes les ICPE soumises à autorisation et enregistrement susceptibles de présenter des rejets importants de substances dangereuses. L’actualisation porte également sur la révision des valeurs limites d’émissions et des modalités de surveillance.

Source : Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement
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Autorisation  d’intervention à proximité des réseaux  aériens ou enterrés

A partir du 1er janvier 2018, les personnes travaillant près de ces réseaux ont l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à  proximité des réseaux (AIPR).

Outre ces dispositions, de nombreuses évolutions sont attendues au cours de l’année. Certaines sont listées dans la feuille de route du ministère de la transition écologique et solidaire. Celle-ci indique notamment  que sera étudiée en ce premier semestre 2018 la thématique de l’économique circulaire dont la feuille de route doit être présentée en mars. La consultation sur la mise en œuvre du plan d’actions pour la suppression progressive des pesticides sera également initiée en mars, comme la préparation de la feuille de route pour respecter la directive européenne sur l’air.

 

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