4 mars 2019

Obligations légales de débroussaillement : des précisions sont apportées par une instruction

Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et à la protection de la forêt, sont un élément primordial de la politique nationale de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans les zones particulièrement exposées à ce risque. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, une instruction est venue en rappeler les objectifs et clarifier les rôles de chacun.

Par une instruction du 8 février 2019, sont rappelés les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, ainsi que les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure. Cette instruction abroge celle du 11 juillet 1991

Pour rappel, les obligations légales de débroussaillement (OLD) visent à réduire l’impact des incendies et à protéger les zones habitées ainsi que les infrastructures en assurant une rupture de la continuité du couvert végétal horizontal et vertical. Les OLD sont prévues par le code forestier et notamment par les articles L.131-10 et suivants de celui-ci. Parmi les territoires visés par les OLD figurent notamment 32 départements réputés particulièrement exposés aux risques incendies.

Après avoir rappelé, les territoires concernés par les OLD et les objectifs de cette obligation, l’instruction revient sur les acteurs et leurs rôles respectifs.

Il est ainsi indiqué quelles sont les personnes responsables du débroussaillement et du maintien en état débroussaillé des terrains sur lesquels portent leurs obligations et/ou mise en œuvre de mesures spéciales de sécurité, validées par le préfet, dans le but de moduler la profondeur des travaux de débroussaillement obligatoire. Parmi ces personnes figurent les propriétaires d’infrastructures ferroviaires (L.134-12 du code forestier)

Par ailleurs, il est rappelé que les maires, ont essentiellement un rôle de contrôle et de sanction, et doivent veiller au respect des OLD. Ainsi, si les propriétaires intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L.134-4 a L.134-6, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure des propriétaires restée sans effet, et à la charge de ceux-ci. Le préfet, quant à lui, pilote la politique départementale de protection des forêts contre les incendies.

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