4 mars 2019

Obligations légales de débroussaillement : des précisions sont apportées par une instruction

Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et à la protection de la forêt, sont un élément primordial de la politique nationale de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans les zones particulièrement exposées à ce risque. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, une instruction est venue en rappeler les objectifs et clarifier les rôles de chacun.

Par une instruction du 8 février 2019, sont rappelés les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, ainsi que les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure. Cette instruction abroge celle du 11 juillet 1991

Pour rappel, les obligations légales de débroussaillement (OLD) visent à réduire l’impact des incendies et à protéger les zones habitées ainsi que les infrastructures en assurant une rupture de la continuité du couvert végétal horizontal et vertical. Les OLD sont prévues par le code forestier et notamment par les articles L.131-10 et suivants de celui-ci. Parmi les territoires visés par les OLD figurent notamment 32 départements réputés particulièrement exposés aux risques incendies.

Après avoir rappelé, les territoires concernés par les OLD et les objectifs de cette obligation, l’instruction revient sur les acteurs et leurs rôles respectifs.

Il est ainsi indiqué quelles sont les personnes responsables du débroussaillement et du maintien en état débroussaillé des terrains sur lesquels portent leurs obligations et/ou mise en œuvre de mesures spéciales de sécurité, validées par le préfet, dans le but de moduler la profondeur des travaux de débroussaillement obligatoire. Parmi ces personnes figurent les propriétaires d’infrastructures ferroviaires (L.134-12 du code forestier)

Par ailleurs, il est rappelé que les maires, ont essentiellement un rôle de contrôle et de sanction, et doivent veiller au respect des OLD. Ainsi, si les propriétaires intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L.134-4 a L.134-6, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure des propriétaires restée sans effet, et à la charge de ceux-ci. Le préfet, quant à lui, pilote la politique départementale de protection des forêts contre les incendies.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

24 juin 2022

[Actu brève] Création d’un Comité directeur sur les données liées au climat

Le 3 juin dernier, Emmanuel Macron et Michael R. Bloomberg,...

17 juin 2022

[Actu brève] Publication d’une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur

Afin de compléter l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 faisant évoluer le...