La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, est venue modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Des décrets, en date du 27 mai 2019, sont venus préciser les nouvelles modalités de calcul de cette obligation. Nous vous proposons de revenir sur celles-ci.

A titre préalable, il convient de préciser que ces modifications n’ont pas d’incidence sur la déclaration de l’OETH relative à l’année 2019. En effet, celle-ci s’effectuera selon les modalités actuelles. La première déclaration, selon les nouvelles dispositions, s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Les dispositions issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Afin d’accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue réformer l’OETH. Les modifications opérées s’appliquent à partir du 1^er janvier 2020. Parmi les nouveautés introduites par cette loi figurent :

• Tous les employeurs devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif (cela est déjà le cas aujourd’hui).

• L’OETH, à partir du 1^er janvier 2020, ne s’appréciera plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise possède plusieurs établissements, son OETH ne s’appliquera plus à tous ses établissements de manière individuelle, mais à la somme des effectifs de ceux-ci.

• La procédure de déclaration de l’obligation d’emploi est modifiée. En effet, celle-ci est simplifiée : elle se fera via la déclaration sociale nominative. Par ailleurs, le recouvrement de la contribution sera assurée par l’URSSAF et les caisses du MSA ce qui permettra aux employeurs d’avoir un unique interlocuteur.

• Toutes les formes d’emploi seront valorisées dans le calcul de l’OETH comme actuellement ; mais le décompte se fera en moyenne annuelle.

• Les accords agréés, à partir du 1^er janvier 2020 sont limités à 3 ans, et seront renouvelables une fois. Ces accords ne pourront plus être conclus au niveau de l’établissement. En outre ceux ayant été conclus avant le 1^er janvier 2020 s’appliqueront jusqu’à leur terme, et pourront être renouvelés une fois, pour une durée maximale de 3 ans, à l’exception des accords d’établissement.

• Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de 3 catégories (contre 13 aujourd’hui).

• L’accompagnement du handicap par la mise en place d’un référent handicap, dans les entreprises d’au moins 250 salariés est également prévue.

• L’évolution tous les cinq ans du taux minimal de personnes handicapées devant être engagées. Le taux de 6% de personnes handicapées, dans les entreprises dont l’effectif dépasse 20 salariés, applicable actuellement, sera  revu en 2025.

Les modifications opérées par cette loi viennent d’être précisées par plusieurs décrets.

Les précisions apportées par les décrets du 27 mai 2019

Trois décrets en date du 27 mai 2019 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de l’OETH. Nous vous proposons de revenir sur chacun de ces décrets, qui s’appliquent au 1^er janvier 2020 :

• Le décret du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé : Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

• Le décret du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : Ce texte procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le décret transpose par cela les incidences de la loi PACTE concernant la réforme des seuils d’effectif. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’OETH et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

• Le décret du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Ce décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Il prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.