juillet 26, 2018

Obligation de repérage de l’amiante avant travaux : dans l’attente des arrêtés d’application

Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L. 4412-2, qui instaure une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Les conditions et modalités de ce repérage ont été précisées par un décret du 9 mai 2017. Ce décret n’est toujours pas entré en vigueur. En effet, il  ne s’appliquera qu’aux dates fixées par les arrêtés spécifiques devant le compléter, et au plus tard le 1er octobre 2018. Pour le moment ces arrêtés ne sont pas encore parus.

L’obligation posée par l’article L. 4412-2 du code du travail

Par la loi dite « Travail » de 2016 a été introduite dans le code du travail une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Avant cette loi, en pratique, le repérage était déjà réalisé par les donneurs d’ordre, mais cette recherche se fondait sur l’obligation d’évaluation des risques professionnels.

En vertu de l’article L. 4412-2 du code du travail, cette recherche doit donner lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

Cet article a été précisé par le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.  Ce décret vise à modifier la partie réglementaire du code du travail sur cette thématique.

Le décret du 9 mai 2018

Ce décret définit les domaines d’activité pour lesquels un arrêté spécifique devra venir préciser les modalités de réalisation de ce repérage. Ces activités sont les suivantes :

  • Les immeubles bâtis ;
  • Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transports
  • Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  • Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Les aéronefs ;
  • Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Pour chacun de ces domaines, des arrêtés spécifiques viendront compléter les modalités de réalisation du repérage et préciser les compétences des opérateurs. Des normes viendront également indiquer les critères techniques.

Pour le moment, aucun des arrêtés spécifiques n’est  paru, cependant ceux-ci doivent paraître avant le 1er octobre 2018. En ce qui concerne les normes techniques, la norme NF X46-020 concernant le repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis a été publiée et est applicable depuis le 1er octobre 2017. Aucune autre norme technique n’est pour le moment paru.  Cependant, la norme NF X 46-101 sur le repérage de l’amiante avant travaux dans les navires est actuellement soumise à enquête publique. Cela laisse penser que les autres normes  devraient suivre, et que les arrêtés spécifiques ne devraient plus tarder, permettant à l’arrêté du 9 mai 2017 d’entrer en vigueur.

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