22 octobre 2018

Obligation de repérage de l’amiante avant travaux : report de sa date d’entrée en vigueur

Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L. 4412-2, qui instaure une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Les conditions et modalités de ce repérage ont été précisées par un décret du 9 mai 2017. Ce décret n’est toujours pas entré en vigueur. Il devait initialement s’appliquer au plus tard le 1er octobre 2018. Cependant, la DGT (direction générale du travail) vient d’indiquer, que sa date d’entrée en vigueur était décalée a minima au 1er mars 2019.

Retour sur l’obligation posée par l’article L.4412-2 du code du travail et son décret d’application

Par la loi dite « Travail » de 2016 a été introduite dans le code du travail une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Avant cette loi, en pratique, le repérage était déjà réalisé par les donneurs d’ordre, mais cette recherche se fondait sur l’obligation d’évaluation des risques professionnels.

Dorénavant, en vertu de l’article L. 4412-2 du code du travail, cette recherche doit donner lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation, remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

Cet article, L.4412-2, a été précisé par le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.

Ce décret définit les domaines d’activité pour lesquels un arrêté spécifique devra venir préciser les modalités de réalisation de ce repérage et les compétences des opérateurs. Ces activités sont les suivantes :

  • Les immeubles bâtis ;
  • Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transports
  • Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  • Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Les aéronefs ;
  • Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Des normes doivent également indiquer les critères techniques

Le report de la date d’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017

Par une communication du 9 octobre 2018, la DGT (direction général du travail) indique que l’arrêté concernant le repérage avant travaux dans les immeubles bâtis, qui devait s’appliquer au plus tard le 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019. Il est précisé qu’un décret modifiant celui du 9 mai 2007 sera soumis à l’avis des partenaires sociaux, et prendra en compte le report de sa date d’entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif du repérage amiante avant travaux dans les autres domaines. Ce report est justifié par le temps nécessaire au travail de normalisation, et la formation de opérateurs de repérage à la méthode normalisée.

Cette communication rappelle également que les dispositions du décret n’entreront en vigueur pour chaque domaine cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Cela signifie, que jusqu’à leur publication, le repérage avant travaux de l’amiante doit avoir lieu au regard des principes généraux de prévention, et sur la base de l’article R.4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012.

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