26 février 2019

Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées

Une circulaire du 29 janvier 2019 est venue préciser la portée de l’obligation, pour le responsable légal, de désigner le conducteur d’un véhicule, détenu par une personne morale, à la suite de la commission d’une infraction. Nous vous proposons au travers de cet article de revenir sur cette obligation, ainsi que sur les précisions issues de ce texte.

Contexte

Cette obligation est issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a créé dans le code de la route un article L.121-6. Aux termes de cet article : «Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.  Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cet article a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Elle a notamment été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité sur celui-ci. Il lui était reproché de méconnaître plusieurs principes constitutionnels. La chambre criminelle de la Cour de cassation, a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux de la question. La Cour a également, dans un arrêt du 15 janvier 2019 précisé que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne lui permet pas de s’exonérer de l’obligation posée à l’article L.121-6 du code de la route.

L’important contentieux généré par cette disposition, ainsi que la recommandation du Défenseur des droits sur ce sujet, ont conduit le ministère de la Justice à publier cette circulaire, afin de préciser le régime procédural et les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur.

Les précisions apportées par la circulaire

Comme le rappelle cette circulaire du 29 janvier 2019, l’article L.121-6 du code de la route est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Par conséquent, sont sanctionnées les non-désignations d’infraction intervenues après l’entrée en vigueur de la loi, même si l’infraction a été commise antérieurement.

Les modalités de la désignation sont précisées aux articles A. 121-1 et suivants du code de la route, et concernent toutes les formes juridiques de personne morale.

L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, concerne les infractions figurant à l’article R.130-11 du code la route, constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, ce qui renvoie notamment au port d’une ceinture de sécurité,à l’usage du téléphone tenu en main, à l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, à la circulation sur les bandes d’arrêts d’urgence ou encore aux règles de dépassement. Par ailleurs, l’amende qui est prévue par l’article L.121-6 s’ajoute à celle prévue pour l’infraction initiale.

L’infraction est considérée comme constituée lorsque le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas désigné le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention adressé par le centre national de traitement automatisé des infractions routières.

Concrètement, lorsque le représentant légal de la personne morale reçoit  un avis de contravention pour une infraction dépendant de cet article, sans qu’elle ne puisse établir le vol, une usurpation, ou un autre événement de force majeure :

  • Si le représentant légal est l’auteur de l’infraction, il devra se désigner comme conducteur. Il recevra alors un nouvel avis de contravention, qui lui sera personnellement adressé, pour le paiement de l’amende, et le retrait des points ;
  • Si l’infraction a été commise par un tiers, le représentant légal devra désigner cette personne dans les 45 jours suivant la date de l’envoi de l’avis de contravention initial ;
  • Si le représentant légal ne désigne pas l’auteur de l’infraction, il devra régler l’amende sans subir de retrait de points, et recevra un avis de contravention pour non désignation du conducteur. Il aura ainsi deux amendes à payer.

Enfin, ces avis de contravention peuvent être contestés selon la procédure des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...