26 février 2020

Obligation de calculer et publier l’index égalité professionnelle pour les entreprises de 50 à 249 salariés avant le 1er mars 2020

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Retour sur cette réglementation qui s’applique déjà depuis 2019 pour les employeurs de plus de 250 salariés.

Rappels sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes :

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes est un bilan établi chaque année par les entreprises de 50 salariés ou plus afin de cibler les écarts de salaire pouvant exister entre les salariés hommes et femmes. Il s’agit d’une mesure prise par l’exécutif en vue de renforcer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, en application du principe « à travail égal, salaire égal ». L’obligation de réaliser et publier un index annuel a été introduite par la loi avenir professionnel du mois d’août 2018. Ses modalités d’application ont ensuite été fixées par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cette obligation a eu une application progressive

  • Les entreprises d’au moins 1000 salariés au 1er mars 2019
  • Les entreprises d’au moins 250 salariés au 1er septembre 2019
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020

Afin de pouvoir atteindre l’égalité professionnelle, il faut que l’écart de salaires soit mesuré. 5 indicateurs s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés contre 4 pour celles ayant entre 50 et 250 salariés.

Les données obtenues devront être transmises à la Base de données économiques et sociales.

Par cet index les entreprises peuvent évaluer leurs pratiques sur 100 points. Elles doivent atteindre au minimum 75 points. Le résultat de chaque entreprise est être publié sur leur site internet.

Les entreprises qui n’atteignent pas les 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures correctives pour atteindre l’égalité de salaire à travail égal. Dans cette hypothèse les entreprises doivent allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant sera négocié avec les partenaires sociaux.

L’entreprise risque une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale si elle ne publie pas son index ou si elle ne met en œuvre aucune mesure pour corriger les écarts constatés dans le délai de 3 ans. Elle peut toutefois demander un délai supplémentaire si elle fait face à des difficultés économiques.

L’application aux entreprises de 50 à 249 salariés

A compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 249 salariés doivent avoir calculées et publiées leur index d’égalité professionnelle. Les 100 points se répartissent selon les quatre indicateurs suivants :

 

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_Image_Widget »][/siteorigin_widget]

Pour rappel, concernant les entreprises de plus de 250 salariés, les 100 points se répartissent dans les proportions suivantes  :

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_Image_Widget »][/siteorigin_widget]

A titre de complément, afin d’aider les employeurs dans cette démarche, le ministère du Travail met à leur disposition des simulateurs qui leur permettent de calculer automatiquement le résultat de chaque indicateur ainsi que celui de l’index global. Le simulateur à utiliser dépendra de la taille de l’entreprise.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...