26 février 2020

Obligation de calculer et publier l’index égalité professionnelle pour les entreprises de 50 à 249 salariés avant le 1er mars 2020

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Retour sur cette réglementation qui s’applique déjà depuis 2019 pour les employeurs de plus de 250 salariés.

Rappels sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes :

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes est un bilan établi chaque année par les entreprises de 50 salariés ou plus afin de cibler les écarts de salaire pouvant exister entre les salariés hommes et femmes. Il s’agit d’une mesure prise par l’exécutif en vue de renforcer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, en application du principe « à travail égal, salaire égal ». L’obligation de réaliser et publier un index annuel a été introduite par la loi avenir professionnel du mois d’août 2018. Ses modalités d’application ont ensuite été fixées par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cette obligation a eu une application progressive

  • Les entreprises d’au moins 1000 salariés au 1er mars 2019
  • Les entreprises d’au moins 250 salariés au 1er septembre 2019
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020

Afin de pouvoir atteindre l’égalité professionnelle, il faut que l’écart de salaires soit mesuré. 5 indicateurs s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés contre 4 pour celles ayant entre 50 et 250 salariés.

Les données obtenues devront être transmises à la Base de données économiques et sociales.

Par cet index les entreprises peuvent évaluer leurs pratiques sur 100 points. Elles doivent atteindre au minimum 75 points. Le résultat de chaque entreprise est être publié sur leur site internet.

Les entreprises qui n’atteignent pas les 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures correctives pour atteindre l’égalité de salaire à travail égal. Dans cette hypothèse les entreprises doivent allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant sera négocié avec les partenaires sociaux.

L’entreprise risque une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale si elle ne publie pas son index ou si elle ne met en œuvre aucune mesure pour corriger les écarts constatés dans le délai de 3 ans. Elle peut toutefois demander un délai supplémentaire si elle fait face à des difficultés économiques.

L’application aux entreprises de 50 à 249 salariés

A compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 249 salariés doivent avoir calculées et publiées leur index d’égalité professionnelle. Les 100 points se répartissent selon les quatre indicateurs suivants :

 

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Pour rappel, concernant les entreprises de plus de 250 salariés, les 100 points se répartissent dans les proportions suivantes  :

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A titre de complément, afin d’aider les employeurs dans cette démarche, le ministère du Travail met à leur disposition des simulateurs qui leur permettent de calculer automatiquement le résultat de chaque indicateur ainsi que celui de l’index global. Le simulateur à utiliser dépendra de la taille de l’entreprise.

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