janvier 9, 2019

Nuisances lumineuses : publication de la nouvelle réglementation

Par un arrêté du 27 décembre 2018 sont fixées les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de certaines installations lumineuses. Celui-ci abroge l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Contexte

Pour rappel, dans une décision du 28 mars 2018 le Conseil d’Etat avait pris position en matière de nuisances lumineuses, et avait ordonné la publication des arrêtés fixant les prescriptions techniques  nécessaires pour prévenir et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie (voir article dédié).

Un arrêté avait été mis en consultation du 25 octobre 2018 au 16 novembre 2018 (voir article dédié). Celui-ci a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018.

Apports  de l’arrêté  du 27 décembre 2018

Le champ d’application de l’arrêté du 27 décembre 2018 est fixé en son article 1. Il s’applique  notamment aux installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens sur l’espace public et privé, à l’exclusion des dispositions d’éclairage et de signalisation des véhicules, de l’éclairage des tunnels, des installations d’éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité maritime et fluviale. Il va également s’appliquer aux bâtiments non résidentiels en ce qui concerne l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, à l’exclusion des gares de péage. Cet arrêté s’applique également aux parcs de stationnement non couverts ou semi couverts et aux chantiers en extérieur.

L’article 2 de cet arrêté précise les modalités temporelles d’allumage et d’extinction des installations d’éclairage concernées. Ainsi, en ce qui concerne les bâtiments non résidentiels visés par l’arrêté, les éclairages devront être allumés au plus tôt au coucher du soleil en ce qui concerne les bâtiments, et à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si elle s’exerce plus tôt. En ce qui concerne l’extinction de l’éclairage intérieur de locaux à usage professionnel, il devra avoir lieu à 1 heure du matin au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si elle est plus tardive. Il est précisé que pour certaines installations  ces prescriptions peuvent être adaptées lorsqu’elles sont couplées à des dispositifs de détection de présence et d’asservissement à l’éclairement naturel. Des dérogations peuvent également être accordées par le maire ou le préfet.

L’article 3 de cet arrêté fixe certaines prescriptions techniques s’appliquant aux installations d’éclairage. Parmi les caractéristiques techniques  figurent : la proportion de flux lumineux émise au-dessus de l’horizontale en condition d’installation, la température de couleur, la lumière intrusive et le flux lumineux moyen. Celles-ci ont pour but d’interdire l’éclairage vers le ciel, de limiter l’éblouissement, de lutter contre les émissions de couleur bleue qui sont nocives, et de limiter l’intensité du flux lumineux à un niveau utile pour les zones éclairées.

Certaines dispositions portent sur les contrôles de conformité. Il est ainsi indiqué que le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité les données techniques concernant les installations lumineuses dont il a la charge.  Le contrôle de conformité des prescriptions de temporalité est réalisé visuellement par l’autorité de contrôle. Pour les autres prescriptions techniques, le contrôle peut être réalisé par mesure et par calcul.

L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2019. Cependant, sa mise en œuvre sera progressive, comme en témoigne l’article 8 de l’arrêté, qui fixe un calendrier d’application.

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