5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 :

• La loi du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ;

• La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;

1. Le défenseur des droits

Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits était compétent pour orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes pour recevoir les signalement et veiller aux droits et aux libertés des lanceurs d’alerte.

Le nouveau rôle du Défenseur des droits

Désormais, le Défenseur des droits devra informer et conseiller les lanceurs d’alerte et défendre leurs droits et libertés.

Cette protection est valable pour les lanceurs d’alerte mais également les tiers et les facilitateurs.

La création d’un adjoint au défenseur des droits

L’adjoint au Défenseur des droits est chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte.

Les signalements des lanceurs d’alerte pourront lui être adressés directement il pourra alors, recueillir et traiter le signalement ou réorienter le lanceur d’alerte s’il s’estime incompétent. 

La certification de la qualité de lanceur d’alerte

Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d’alerte afin de bénéficier de la protection générale des lanceurs d’alerte ou régime sectoriel de protection.

Un rapport public sur le fonctionnement de la protection des lanceurs d’alerte

Le Défenseur des droits devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.

Le Défenseur des droits, qu’est-ce que c’est ?

Le Défenseur des droits, a été institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011.

Il est issu de la fusion entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.

Il intervient dans les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police, lanceurs d’alerte etc.

Le Défenseur des droits est assisté de plusieurs adjoints, de collèges composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence se réunissent régulièrement et de près de 500 bénévoles qui accueillent, informent et orientent.

2. Les lanceurs d’alerte

Une définition plus large des lanceurs d’alerte

Avant, le lanceur d’alerte devait agir « de manière désintéressée ». Cette notion est remplacée par une absence de contrepartie financière ce qui a pour effet d’assouplir la recevabilité de l’alerte.

Ainsi, sera reconnue comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

De plus, le lanceur d’alerte devait aussi avoir « personnellement » connaissance des faits qu’il signalait. Cette condition est supprimée afin de permettre à un lanceur d’alerte de signer des faits qui lui auront été rapportés.

Un nouveau statut pour l’entourage

Certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte sont désormais offertes aux facilitateurs qui aident à effectuer le signalement.

Ce nouveau statut pour les « facilitateurs » permet au le lanceur d’alerte de ne plus être isolé.

Simplification des signalements

Le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

Renforcement des protections accordées aux lanceurs d’alerte.

La loi vient renforcer les garanties de confidentialité, l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte et les soutiens psychologiques et financiers qui sont apportés.

Sources :

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (1)

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (1)

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?| Vie publique.fr (vie-publique.fr)