mai 22, 2018

Modification des modèles du suivi de l’état de santé des travailleurs

Par un arrêté du 7 mai 2018 sont modifiés les modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et les propositions de mesures d’aménagement de poste.  Cet arrêté vise à rectifier les références figurant dans les annexes de l’arrêté du 20 décembre 2017 et à concrétiser la possibilité pour le médecin collaborateur de réaliser ces examens, et délivrer ces documents.

Pour rappel, ces formulaires découlent du nouveau suivi de l’état de santé des salariés issus de la  loi travail du 8 août 2016. Auparavant un seul modèle était utilisé, quel que soit le type d’examen réalisé. Quatre modèles régissent aujourd’hui la matière : dans quels cas doivent-ils intervenir ? Retour sur l’usage de ces différents modèles.

1. L’attestation de suivi individuel de l’état de santé

Cette attestation de suivi individuel de l’état de santé est remise, à l’issue de toutes visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, à l’employeur et au travailleur. Celle-ci est ainsi émise dans différents cas dont :

  • Lors de la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche, et de manière périodique
  • Lors de la visite de reprise
  • Lors d’une visite demandée par le travailleur
  • Dans le cas d’une visite intermédiaire en suivi renforcé

2. L’avis d’aptitude

Celui-ci est réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, c’est-à-dire aux travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. L’examen médical d’aptitude, qui pourra conduire à cet avis,  permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

3. L’avis d’inaptitude

Cet avis est émis par le médecin du travail, lorsqu’il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.  À ce constat s’ajoute celui selon lequel : l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.

4. Les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail

Ces mesures sont proposées par écrit et après échange du médecin du travail avec le salarié et l’employeur. Elles visent à l’adaptation du poste, ou du temps de travail, au regard de l’âge et de l’état de santé physique ou mental du travailleur.

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