2 août 2022

Modification des modalités de réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1er juillet 2022

Contexte :

La création du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) remonte au 12 juillet 2010, grâce à l’apport de l’article 26 de la loi Grenelle II (voir les articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement). Ce bilan est obligatoire pour certaines structures qui ont donc l’obligation de réaliser un bilan des émissions de GES. Ce bilan consiste en l’évaluation du volume total de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de l’entité sur le territoire national.

L’idée est d’identifier les secteurs d’émissions afin de les réduire pour respecter les engagements internationaux pris par la France en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre de manière à atteindre l’objectif de neutralité carbone pour l’Europe d’ici 2050. L’objectif intermédiaire pris au niveau national était ainsi d’atteindre une réduction de 40% des émissions de GES d’ici 2020.

L’arrêté du 25 juillet 2016 précise quels sont les GES pris en compte dans le bilan :
  • Le dioxyde de carbone (CO2) ;
  • Le méthane (CH4) ;
  • Le protoxyde d’azote (N2O) ;
  • Les hydrofluorocarbones (HFC) ;
  • Les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
  • L’hexafluorure de soufre (SF6) ;
  • Le trifluorure d’azote (NF3).
Qui est concerné :

Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’État se voient obligées de faire ce bilan des émissions de GES.  Cette évaluation restait limitée au scope 1 et au scope 2. Pourtant, la majorité des émissions de GES provient de la catégorie 3, celle qui n’était jusqu’alors pas prise en compte lors des bilans carbone.

Mais pour les autres ?

L’article 244 de la loi de finances pour 2021 impose aux entreprises de plus de 50 salariés, non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de GES et ayant bénéficié des crédits ouverts par la LF au titre de la mission « Plan de relance » d’établir un bilan simplifié des émissions de GES avant le 31 décembre 2022(à noter : par dérogation, celles employant entre 51 et 250 salariés ont un délai supplémentaire puisqu’elles devront établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023). Ce bilan simplifié devra prendre en compte les problématiques suivantes :

  • Les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.
  • L’identification et la quantification de ces émissions doivent être réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l’article R. 229-49 du code de l’environnement.
  • Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via la plateforme bilans-climat-simplifies.ademe.fr : le site permet le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie transmises par les personnes morales.

L’ensemble de ces données seront accessibles publiquement sur l’application informatique, à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.

L’apport du décret du 1er juillet 2022 :

Le décret publié au Journal Officiel le 3 juillet 2022 a modifié le bilan GES : désormais le bilan doit porter sur les scopes 1, 2 et 3 (sauf exception) et doit être réalisé tous les 3 ans.

Toutefois, les entreprises privées, non soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), n’ont toujours pas à prendre en compte le scope 3 lors de la réalisation du bilan GES.

Pour mesurer ces émissions, différentes méthodes d’évaluation sont envisageables. Quelque soit la méthodologie utilisée, les émissions de gaz à effet de serre seront évaluées sur 3 périmètres distincts appelés « scope ».

Quelques explications relatives aux scopes :
  • Le scope 1 représente les émissions directes de gaz à effet de serre, émis de manière directe par l’entreprise. On retrouve notamment dans cette catégorie le chauffage au gaz (l’électricité étant considérée comme une source indirecte entrant dans le champ du scope 3), le carburant des véhicules…
  • Le scope 2 représente les émissions indirectes liées à l’énergie.
  • Le scope 3 englobe l’ensemble des autres sources d’émissions indirectes que l’on est susceptible de retrouver lors de l’analyse de l’empreinte carbone de l’entreprise ou de la collectivité, comme les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, les déchets produits…
Les sanctions :

Le décret renforce le montant de la sanction maximale en cas de non-réalisation du bilan des émissions de GES qui est porté à 10 000 euros, voire au double en cas de récidive, contre 1 500 antérieurement.

Source :

Décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre




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