6 juillet 2018

Modification des modalités de contrôle du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les fibres céramiques réfractaires et d’amiante

 Par deux arrêtés du 30 mai 2018 sont actualisées les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires et  d’amiante. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2018.  Retour sur les apports de ceux-ci.

Fibres céramiques réfractaires : modification des modalités de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle

L’arrêté du 30 mai 2018, relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (FCR), abroge celui du 26 octobre 2017. L’objectif poursuivi par cet arrêté, est de garantir la traçabilité des échantillons, et  leur représentativité de l’exposition professionnelle. Pour rappel, en France la VLEP pour les fibres céramiques réfractaires est inférieure à 0,1 fibre/millilitre.

Cet arrêté prend en compte les évolutions de la norme NF X  43-269 (2017). La norme NF X 43-269 a été publiée en décembre 2017 et porte sur les techniques de mesurage par microscopie, dont la méthode par microscopie électronique à transmission analytique (Meta). Cette norme, comme l’indique l’arrêté, est réputée satisfaire aux exigences de réalisation des prélèvements et d’analyse dans le cadre du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires.

De manière générale cet arrêté, indique  que le contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires fixée à l’article R. 4412-149 du code du travail s’effectue par la réalisation de prélèvements d’échantillons et l’analyse de ces derniers.

Les modalités de réalisation des prélèvements sont définies de façon à garantir la traçabilité des échantillons et leur représentativité de l’exposition professionnelle. Elles permettent en outre d’obtenir des prélèvements analysables.

Lorsque la nature des fibres a été caractérisée au préalable, l’analyse des prélèvements comprenant l’observation et le dénombrement des FCR sur les filtres, est réalisée en microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Lorsqu’une caractérisation de la nature des fibres observées en MOCP est nécessaire, l’identification des fibres est réalisée en microscopie électronique à balayage analytique (MEBA). À chacune de ces étapes, la norme réputée répondre aux exigences est la norme NF X 43-269 (2017).

 

Exposition aux fibres d’amiante : modification des conditions de mesurage et de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle

Par un arrêté du 30 mai 2018 est modifié l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement et aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante. Ce dernier concerne les organismes de contrôle en charge du mesurage et du contrôle de l’empoussièrement lors d’opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante.  Il précise  les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, celles de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante, et les conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

 

L’arrêté du 30 mai 2018 opère différentes modifications :

 

  • Il indique que les prélèvements sont réalisés « conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) », relative «  au prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA, et MEPA – Comptage par MOCP »

 

  • La stratégie d’échantillonnage est clarifiée. Il est rappelé qu’elle doit conduire à l’obtention de  prélèvements représentatifs, et analysables. (article  6 modifié de l’arrêté du 14 août 2012)

 

  • Le format et le délai de transmission du rapport final de mesurage sont définis au nouvel article 10

 

  • Par cet arrêté est introduite l’obligation pour les organismes d’effectuer la formation à l’utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS).
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