8 novembre 2022

Mise en place à titre expérimental des modalités d’évaluation des indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

Contexte

L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), intégré au code de l’environnement prévoit la mise en place d’indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Ces modalités d’évaluation des niveaux sonores relatifs au bruit des opérateurs de transport ferroviaire sont énoncées à titre expérimental dans l’arrêté du 29 septembre 2022. Cet arrêté vient compléter l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires en ajoutant notamment une nouvelle période de calcul des niveaux de pression acoustiques continus.

De nouvelles modalités d’évaluation des niveaux sonores

Initialement, il existait deux périodes de calcul des niveaux de pression acoustique :

  • Entre 6h et 22h ;
  • Entre 22h et 6h.

Toutefois, durant cette expérimentation, une troisième période sera mise en place afin d’adapter l’ambiance sonore ressentie par les riverains en fonction des périodes de la journée. Les nouveaux indicateurs seront introduits de la manière suivante :

  • Inférieur à 55 dB(A) entre 6h et 18h ;
  • Inférieur à 50 dB(A) entre 18h et 22h ;
  • Inférieur à 45 dB(A) entre 22h et 6h.

Cette nouvelle période peut être qualifiée de « critère d’ambiance sonore très modéré ». Durant cette période, le niveau sonore enregistré doit être inférieur aux seuils énoncés précédemment dans les espaces inférieurs à deux mètres des façades des bâtiments construits avant l’implantation de la voie nouvelle.

En outre, l’arrêté du 29 septembre 2022 vient mettre en place ces indicateurs de gêne due au bruit imputable aux opérateurs de transport ferroviaire, qu’il s’agisse tant de l’intensité de la nuisance sonore que de la répétition de la perturbation. Ces indicateurs de gêne due au bruit s’adressent à l’ensemble des activités réalisées par les infrastructures de transport ferroviaire.

Ces activités comprennent le bruit dû à l’activité directe et indirecte du transport ferroviaire, cela comprend notamment :

  • L’activité de transport ferroviaire (passage des trains, bruit des essieux, des freins, signaux sonores pour annoncer l’arrivée d’un train, annonce dans les gares…) ;
  • Les travaux et chantiers réalisés par les agents aux abords des voies ou des sites SNCF ;
  • Activités et missions annexes (débroussaillage mécanique…)
Mise en œuvre de l’expérimentation

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au bulletin officiel, soit à partir du 23 octobre 2022. Il s’applique de la manière suivante :

À compter du 1er novembre 2022, une période d’observation de six mois sera dédiée à la quantification de la pertinence technique et fonctionnelle des modalités d’évaluation des indicateurs de gêne. Durant cette période, les sections de ligne et les gestionnaires de réseau définis au sein de l’annexe I de l’arrêté ainsi que l’ensemble des parties qui souhaitent participer à l’amélioration des connaissances sur les ambiances sonores et au droit de ses infrastructures ou de son matériel roulant pourront participer à l’expérimentation.

À compter du 1er mai 2023 et jusqu’au 31 octobre 2025, l’arrêté s’applique à l’évaluation des projets de construction, des modifications significatives des infrastructures ferroviaires soumis à la limitation du bruit occasionné par les opérateurs de transports terrestres.

Source :

Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire



22 novembre 2022

Les évolutions réglementaires en matière de biodéchets

Au regard de l’article R.541-8 du Code de l’environnement, les...

25 octobre 2022

La dématérialisation des services publics

La dématérialisation des services publics, c’est quoi ? C’est avoir accès...

18 octobre 2022

La réduction des déchets de textile en France

La semaine européenne de la réduction des déchets, organisée du...

11 octobre 2022

L’essentiel de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière d’énergie

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence...

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

30 novembre 2022

Règlement du jeu-concours « calendrier de l’avent 2022 Les Expert HSE Perform »

Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par...