8 novembre 2022

Mise en place à titre expérimental des modalités d’évaluation des indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

Contexte

L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), intégré au code de l’environnement prévoit la mise en place d’indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Ces modalités d’évaluation des niveaux sonores relatifs au bruit des opérateurs de transport ferroviaire sont énoncées à titre expérimental dans l’arrêté du 29 septembre 2022. Cet arrêté vient compléter l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires en ajoutant notamment une nouvelle période de calcul des niveaux de pression acoustiques continus.

De nouvelles modalités d’évaluation des niveaux sonores

Initialement, il existait deux périodes de calcul des niveaux de pression acoustique :

• Entre 6h et 22h ;
• Entre 22h et 6h.

Toutefois, durant cette expérimentation, une troisième période sera mise en place afin d’adapter l’ambiance sonore ressentie par les riverains en fonction des périodes de la journée. Les nouveaux indicateurs seront introduits de la manière suivante :

• Inférieur à 55 dB(A) entre 6h et 18h ;
• Inférieur à 50 dB(A) entre 18h et 22h ;
• Inférieur à 45 dB(A) entre 22h et 6h.

Cette nouvelle période peut être qualifiée de « critère d’ambiance sonore très modéré ». Durant cette période, le niveau sonore enregistré doit être inférieur aux seuils énoncés précédemment dans les espaces inférieurs à deux mètres des façades des bâtiments construits avant l’implantation de la voie nouvelle.

En outre, l’arrêté du 29 septembre 2022 vient mettre en place ces indicateurs de gêne due au bruit imputable aux opérateurs de transport ferroviaire, qu’il s’agisse tant de l’intensité de la nuisance sonore que de la répétition de la perturbation. Ces indicateurs de gêne due au bruit s’adressent à l’ensemble des activités réalisées par les infrastructures de transport ferroviaire.

Ces activités comprennent le bruit dû à l’activité directe et indirecte du transport ferroviaire, cela comprend notamment :

• L’activité de transport ferroviaire (passage des trains, bruit des essieux, des freins, signaux sonores pour annoncer l’arrivée d’un train, annonce dans les gares…) ;
• Les travaux et chantiers réalisés par les agents aux abords des voies ou des sites SNCF ;
• Activités et missions annexes (débroussaillage mécanique…)

Mise en œuvre de l’expérimentation

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au bulletin officiel, soit à partir du 23 octobre 2022. Il s’applique de la manière suivante :

À compter du 1er novembre 2022, une période d’observation de six mois sera dédiée à la quantification de la pertinence technique et fonctionnelle des modalités d’évaluation des indicateurs de gêne. Durant cette période, les sections de ligne et les gestionnaires de réseau définis au sein de l’annexe I de l’arrêté ainsi que l’ensemble des parties qui souhaitent participer à l’amélioration des connaissances sur les ambiances sonores et au droit de ses infrastructures ou de son matériel roulant pourront participer à l’expérimentation.

À compter du 1er mai 2023 et jusqu’au 31 octobre 2025, l’arrêté s’applique à l’évaluation des projets de construction, des modifications significatives des infrastructures ferroviaires soumis à la limitation du bruit occasionné par les opérateurs de transports terrestres.

Source :

Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire