25 avril 2019

Mise en consultation publique du futur décret tertiaire

Alors que le décret tertiaire avait été annulé par le Conseil d’Etat, l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), lui a donné un nouveau socle législatif. En effet, la loi ELAN a modifié l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Il prévoit dorénavant qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale et fixe les modalités de cette obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.  Ce décret est en consultation publique jusqu’au 2 mai 2019.

Rappel sur le décret tertiaire initial

Un décret du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 110-3 du code de la construction et de l’habitation visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat statuant en contentieux est venu annuler ce décret. Celui-ci avait déjà été suspendu en juillet 2017.

Le Conseil d’Etat indique, dans cet arrêt, que compte tenu du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l’article R. 131-39, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique. Au regard de ce vice entachant le décret, qui affecte, son économie générale et son séquençage temporel, le Conseil d’état annule le décret dans sa totalité.

Face à cette annulation, un nouveau décret est en étude.

 

La consultation publique concernant le futur décret tertiaire

La loi ELAN du 23 novembre est venue modifier l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation afin de donner un nouveau socle au décret tertiaire.

Le futur décret tertiaire est actuellement en consultation publique. Celui-ci respecte en sa structure les dispositions du III de l’article 175 de la loi ELAN et les recommandations du Conseil d’Etat sur le précédent décret du 9 mai 2017.

Le projet de décret prévoit d’introduire dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation une nouvelle section, dans le chapitre I, du Titre III, du livre Ier, concernant les «  obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ».

En ce qui concerne le champ d’application de ce futur décret tertiaire, il sera fixé à l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci s’appliquera  aux «   bâtiments, ou parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments » existants à la date de la publication de la loi ELAN et  relevant des activités tertiaires. Cet article précisera également les règles d’assujettissement en termes de surface, et définira les exemptions. Celles-ci devraient se limiter à celles prévues dans la directive européenne de la performance énergétique des bâtiments, c’est-à-dire aux constructions provisoires, lieux de culte, usage opérationnel défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Ce projet de décret vient également fixer, pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, ainsi que les conditions de modulation de ces objectifs.

De plus, il prévoit la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi, qui permettra d’évaluer et de constater le respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050. Les modalités de publication et d’affichage des données recueillies sur cette plateforme sont également fixées.

Enfin, ce texte prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non transmission annuelle des informations relatives à la consommation d’énergie, ainsi qu’en cas de non-respect de l’objectif ou de non-respect du programme d’actions approuvé par l’autorité administrative.

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