8 février 2021

Microplastiques : un projet de décret consacré aux granulés de plastiques industriels mis en consultation publique

Le lundi 1er février 2021, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public, jusqu’au 1er mars 2021, un décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 83) relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Dès le 1er janvier 2022, tous les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques devront se doter d’équipements et de procédures pour éviter leur fuite dans la nature.

Granulés de plastiques industriels : la chasse sera (bientôt) ouverte !

Utilisés comme matière première dans l’industrie du plastique pour fabriquer une multitude de produits, comme des jouets ou des bouteilles par exemple, les granulés de plastiques représentent un danger significatif pour les organismes vivants car extrêmement persistants. Ces derniers les ingèrent directement (attirés par leur forme et couleur) ou indirectement en raison de la chaîne alimentaire.

En effet, ces granulés ressemblent à des petites billes ou paillettes en plastique et c’est justement leur dimension qui pose de sérieux problèmes. D’une part, car ces microplastiques sont très légers, leur dispersion en est d’autant plus facilitée lors de leur fabrication mais surtout lors de leur transport vers d’autres sites industriels. D’autre part, car une fois dans l’environnement, il devient impossible de remédier à leur éparpillement en raison de leur grande séparabilité : il est ainsi plus efficace de chercher à prévenir leur « fuite » dans la nature plutôt que de chercher des solutions pour dépolluer qui seront à terme moyennement efficaces et très coûteuses.

La ministre de la Transition écologique alerte : « on estime, à l’échelle européenne, que 265 000 de ces granulés finissent accidentellement dans l’océan chaque seconde. C’est un véritable fléau pour nos écosystèmes ».

Ce décret a donc vocation à prévenir les « fuites » de ces secteurs d’activité (production, manipulation et transport des granulés de plastique), car ils participent grandement au rejet total de microplastiques dans la nature.

Contenu du projet

Tout d’’abord, le projet de décret apporte quelques précisions bienvenues sur ce qu’on entend par « granulés de plastiques industriels » : ce sont « les matières premières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm, servant de charge d’alimentation pour les machines assurant la production de pièces finies ou semi-finies en plastique ».

Le projet prévoit aussi que les sites concernés à savoir, « les sites industriels de fabrication, de manutention, de stockage, de transformation, et de recyclage où la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d’être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels », se dotent de dispositifs (équipements) prévenant leur dissémination dans l’environnement.

Ainsi, tout exploitant aura l’obligation d’adopter des procédures qui auront pour objectif de :

  • Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement ;
  • Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus pour minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l’environnement ;
  • Confiner et ramasser quotidiennement tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l’enceinte du site ;
  • Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention et des abords du site ;
  • Inventorier et s’assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements prévenant les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement ;
  • Former et sensibiliser le personnel intervenant sur le site ;
  • Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.

L’objectif étant de prévenir tout rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, des exigences minimales applicables à ces procédures (et donc dispositifs ou équipements) pourront être précisées par arrêté.

De plus, il est prévu que ces procédures fassent l’objet d’audits tous les trois ans par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17021. Précision apportée : ces audits « pourront être réalisés dans le cadre de tout audit de certification de système de management ». L’exploitant devra partager la synthèse des conclusions de ces audits, sur son site internet, en veillant à retirer les informations relevant d’un secret protégé par la loi.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er janvier 2022, à l’exception de l’obligation pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de se doter d’équipements prévenant tout rejet canalisé dans l’environnement, qui est, elle, fixée au 1er janvier 2023.

Ce projet, soumis depuis peu (1er février 2021) à consultation, ait déjà la cible de critiques diverses. Par exemple, la détermination d’un plancher de 5 tonnes suscite quelques interrogations. Aussi, le projet ne serait pas assez contraignant notamment vis-à-vis du transport, qui est pourtant une étape clé pour prévenir le risque de « fuite ».

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