25 septembre 2018

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : que prévoit-elle en matière de HSE ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, aussi appelée  loi « ESSOC » a été publiée au journal officiel du 11 août 2018. Cette loi introduit différentes nouveautés, dont certaines concernant le domaine HSE.

Tout d’abord, elle consacre le droit à l’erreur, permettant aux particuliers comme aux entreprises de se tromper dans leurs déclarations auprès de l’administration, sous réserve d’être de bonne foi, et que cette erreur survienne pour la première fois. Cette loi vient également consacrer la procédure de rescrit fiscal en matière d’urbanisme et d’environnement, et un nouveau rescrit social sur le règlement intérieur pour les entreprises. Cette loi comporte également des dispositions en matière de construction, d’autorisation environnementale, et d’évaluation environnementale.

1- La reconnaissance du droit à l’erreur dans tous les domaines de l’action publique

L’article 2 de cette loi permet aux entreprises et aux personnes physiques de bonne foi, ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, de ne pas faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire, lorsqu’elles ont régularisé leur situation de leur propre initiative ou après invitation de l’administration. Cependant, cette règle ne s’applique pas lorsque la personne est de mauvaise foi ou a commis une fraude. La preuve de la fraude devra alors être rapportée par l’administration.  Ce droit à l’erreur ne s’applique néanmoins pas :

  • Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
  • Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement
  • Aux sanctions prévues par un contrat
  • Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle

Ce droit à l’erreur s’accompagne d’un droit au contrôle de l’entreprise sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’administration opère le contrôle sur les points sollicités. Le contrôle doit avoir lieu dans un délai raisonnable, et les conclusions lui sont opposables sous réserve des dispositions de l’article L. 124-2 du code des relations entre le public et l’administration.

 

A côté de cette reconnaissance du droit à l’erreur, d’autres droits sont reconnus aux administrés dont la possibilité d’obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles qui leurs sont applicables (article 23 de la loi). A titre expérimental un référent unique est également mis en place dans certaines administrations (article 29 de la loi).

2- La reconnaissance du rescrit fiscal en matière d’urbanisme et d’environnement et la reconnaissance d’un nouveau rescrit social sur le règlement intérieur pour les employeurs

L’article 21 de la loi introduit une procédure de rescrit fiscal en matière d’urbanisme et d’environnement, qui permet aux contribuables de bonne foi d’obtenir de la part de l’administration, une prise de position concernant certaines taxes et redevances liées à leurs projets de construction ou d’aménagement.

La loi « ESSOC » introduit également l’article L.1322-1-1 du code du travail qui permet aux employeurs d’interroger l’inspecteur du travail compétent  sur la conformité de leur règlement intérieur aux dispositions législatives applicables.

3- Les autres dispositions intéressant le domaine du HSE

Cette loi vient également :

  • Autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. L’une de ces ordonnances est actuellement en consultation publique. Celle-ci définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération ;

 

  • L’évaluation environnementale voit ses règles simplifiées en cas de modification ou d’extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de l’autorisation environnementale unique, mais également concernant les ICPE soumises à enregistrement ;

 

  • L’autorisation environnementale connait certains aménagements de procédure dans certaines régions qui seront déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

 

  • En matière de transport et de distribution d’électricité, l’article 59 de cette loi prévoit que, sont à la charge du concessionnaire et de l’exploitant, l’organisation du contrôle de la construction et de l’exploitation des ouvrages de transport ou de distribution de l’électricité, ainsi que les frais de contrôle.
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