19 décembre 2018

Loi ELAN : que prévoit-elle, notamment concernant la performance énergétique?

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Celle-ci contient plusieurs dispositions intervenant dans le domaine environnemental. En effet, certaines d’entre elles interviennent en matière de performance énergétique, et d’autres portent sur la valorisation des déchets. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel qui a censuré 20 articles. Des décrets d’application sont attendus, pour donner toute sa portée à cette loi.

Les dispositions concernant la performance énergétique

Plusieurs dispositions de cette  loi concernent la performance énergétique. Ainsi :

  • En matière de performance énergétique des bâtiments neufs des précisions sont apportées. Ainsi, en ce qui concerne l’article L.111-9 il prévoit dorénavant que : « les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources, et de préservation de la qualité de l’air intérieur. ». Pour ce faire des objectifs sont fixés en matière d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelable, ou du recyclage. Cet article est complété par un article L.111-9-1 qui oblige le maître d’ouvrage, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments soumis à permis de construire de fournir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

 

  • L’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation vient prévoir que des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire. Des objectifs sont fixés pour garantir la réduction de la consommation d’énergie. Il est notamment souhaité qu’une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments concernés ait lieu, d’au moins 50% en 2040, par rapport à 2010.  Pour permettre l’entrée en vigueur de cet article un décret en Conseil d’Etat devra être pris, au plus tard un an après la promulgation de cette loi.

 

  • Le préfet de département peut dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère, en vertu de l’article L.222-6 du code de l’environnement interdire l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

La valorisation des déchets

L’article L.541-32-1 du code de l’environnement est précisé. En effet un second alinéa lui est ajouté. Cet article dispose en son alinéa 1, que  toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. La loi ELAN ajoute un second alinéa indiquant que « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. » Par cet ajout, il est souhaité que les collectivités, établissements publics ou autres personnes chargées du service public puissent accueillir des déchets sur leurs terrains, pour la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt public, comme la restauration de sites dégradés.

De manière transverse

Parmi les nombreuses dispositions de cette loi figurent également :

  • Des précisions concernant l’autorisation environnementale, l’évaluation environnementale et l’étude d’impact
  • Un assouplissement des autorisations et des documents d’urbanisme
  • Des dispositions concernant les particuliers comme celles sur la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (L112-20 à 25 et L.231-2 du code de la construction et de l’habitation), l’individualisation des frais de chauffage, ou encore le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
  • La question de la propriété des colonnes montantes électriques dans les immeubles est réglée.

 

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