10 mai 2022

L’information du consommateur en matière de qualités et de caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Aujourd’hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages et produits varie en fonction des matériaux utilisés. L’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est donc au cœur des enjeux afin que ces derniers puissent choisir d’acheter un produit en toute connaissance de cause en ayant conscience d’où il provient ou ce qu’il peut devenir.

Un décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au Journal Officiel le 30 avril 2022. Ce décret s’adresse aux producteurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs.

L’article L.541-9-1 du Code de l’environnement traite de l’information du consommateur qui doit être améliorée par le biais des producteurs de déchets qui doivent mettre à la disposition du public les connaissances nécessaires. Ces informations se retrouvent dans le marquage, l’étiquetage et l’affichage des produits ou tout autre procédé approprié. A savoir que la liste n’est pas exhaustive, le but étant d’accroître la transparence et l’information du consommateur sur son incidence environnementale au travers de la qualité et des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets consommés.

Le décret n°2022-748 entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2022 mais un délai d’écoulement des stocks est prévu jusqu’au 1er janvier 2023 dès lors que les produits et emballages ont été fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du décret.

L’application de ces dispositions se fera de manière progressive :

  • A compter du 1er janvier 2023 seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou produisant plus de 250 000 unités de ces produits seront concernés par cette obligation.
  • Le 1er janvier 2024 cette obligation s’étendra à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros ou produisant plus de 10 000 unités de produits.
  • Au 1er janvier 2025 ces dispositions seront applicables aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions d’euros ou produisant plus de 10 000 unités des produits.

L’information du public doit être accrue sur de nombreux points comme nous le rappelle l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement, « notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne ». Mais en fin de compte il convient de se référer à l’ensemble du cycle de vie des produits.

Selon le produit ou l’emballage concerné, des mentions sont apposées sur le support comme « ne pas jeter dans la nature » pour les emballages et produits plastiques compostables uniquement en unité industrielle. De la même façon, la mention « biodégradable » sur les produits et emballages est interdite.

Le décret permet de définir certaines notions présentes au sein de l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement. Il permet également d’apporter des précisions s’agissant des procédés et méthodes utilisées pour recycler les produits, sur le processus de réutilisation et de manière plus générale sur l’information du public sur les caractéristiques des produits au sens large.

Enfin, le décret prévoit un volet sur l’information des consommateurs dans un format dématérialisé pour favoriser l’accès à l’information et la transparence des entreprises, notamment en affichant les primes et pénalités versées par le producteur en fonction des critères de performance environnementale.

Source :

Décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Article L.541-9-1 du Code de l’environnement




27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...