10 mai 2022

L’information du consommateur en matière de qualités et de caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Aujourd’hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages et produits varie en fonction des matériaux utilisés. L’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est donc au cœur des enjeux afin que ces derniers puissent choisir d’acheter un produit en toute connaissance de cause en ayant conscience d’où il provient ou ce qu’il peut devenir.

Un décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au Journal Officiel le 30 avril 2022. Ce décret s’adresse aux producteurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets destinés aux consommateurs.

L’article L.541-9-1 du Code de l’environnement traite de l’information du consommateur qui doit être améliorée par le biais des producteurs de déchets qui doivent mettre à la disposition du public les connaissances nécessaires. Ces informations se retrouvent dans le marquage, l’étiquetage et l’affichage des produits ou tout autre procédé approprié. A savoir que la liste n’est pas exhaustive, le but étant d’accroître la transparence et l’information du consommateur sur son incidence environnementale au travers de la qualité et des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets consommés.

Le décret n°2022-748 entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2022 mais un délai d’écoulement des stocks est prévu jusqu’au 1^er janvier 2023 dès lors que les produits et emballages ont été fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du décret.

L’application de ces dispositions se fera de manière progressive :

• A compter du 1^er janvier 2023 seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou produisant plus de 250 000 unités de ces produits seront concernés par cette obligation.

• Le 1^er janvier 2024 cette obligation s’étendra à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros ou produisant plus de 10 000 unités de produits.

• Au 1^er janvier 2025 ces dispositions seront applicables aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions d’euros ou produisant plus de 10 000 unités des produits.

L’information du public doit être accrue sur de nombreux points comme nous le rappelle l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement, « notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne ». Mais en fin de compte il convient de se référer à l’ensemble du cycle de vie des produits.

Selon le produit ou l’emballage concerné, des mentions sont apposées sur le support comme « ne pas jeter dans la nature » pour les emballages et produits plastiques compostables uniquement en unité industrielle. De la même façon, la mention « biodégradable » sur les produits et emballages est interdite.

Le décret permet de définir certaines notions présentes au sein de l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement. Il permet également d’apporter des précisions s’agissant des procédés et méthodes utilisées pour recycler les produits, sur le processus de réutilisation et de manière plus générale sur l’information du public sur les caractéristiques des produits au sens large.

Enfin, le décret prévoit un volet sur l’information des consommateurs dans un format dématérialisé pour favoriser l’accès à l’information et la transparence des entreprises, notamment en affichant les primes et pénalités versées par le producteur en fonction des critères de performance environnementale.

Source :

Décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Article L.541-9-1 du Code de l’environnement