13 juillet 2021

L’exécutif abandonne le projet de loi visant à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution

Faute d’accord avec le Sénat, la réforme constitutionnelle, annoncée par le Président de la République fin 2020, n’aboutira pas. Le Premier Ministre a annoncé la fin du processus décisionnel tendant à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution. Est-ce pour autant si dommageable pour l’environnement ?

  Le projet de révision avorté

Le lundi 5 juillet 2021, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle tant attendu. Hélas, dans une rédaction différente de celle retenue par l’Assemblée nationale. Le Premier Ministre, a déploré cette décision, avant de mettre un terme à cette péripétie juridique qui dure depuis quelques mois, en prenant la décision de renoncer au projet de loi constitutionnelle. Les paroles du chef de gouvernement ont alors été empreintes de dépit lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale.

« Votre Assemblée avait décidé de faire un pas mais cette main tendue n’a pas été saisie par le Sénat. Compte tenu de ce que prévoit l’article 89 de notre Constitution [« le projet ou la proposition de révision doit être examiné […] et voté par les deux assemblées en termes identiques »], ce vote met hélas un terme au processus de révision constitutionnelle dont nous continuons à penser qu’il était indispensable à notre pays. C’est regrettable ».

Mi-mai, le Premier Ministre nourrissait pourtant de grands espoirs, affirmant qu’il n’allait pas renoncer à cette ambition au regard de « l’importance politique et symbolique du sujet ».

  Une réforme de moindre importance ?

Pour rappel, le Président de la République avait annoncé, en décembre 2020, vouloir soumettre au référendum l’inscription de l’environnement à l’article 1er de la Constitution conformément à ce que recommandait la Convention Citoyenne pour le Climat (dans les mêmes termes). Cette volonté du chef de l’État avait été commentée de toute part, certains estimant que ce n’était qu’un coup de communication à la veille du ballet des campagnes à l’élection présidentielle.

En effet, la protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes, celle-ci étant déjà consacrée dans la Charte de l’environnement de 2004, laquelle est adossée à la Constitution, comme a pu le rappeler le Conseil d’État dans un avis consultatif du 21 janvier 2021. De plus, deux décisions du Conseil constitutionnel (n° 2019-823 QPC ; n° 2020-809 DC), démontrent que le juge constitutionnel interprète déjà de manière extensive cette Charte. Inscrire la protection de l’environnement aux côtés des principes fondateurs de la République revêtait donc, avant tout, une portée symbolique.

  De multiples modifications au projet de loi constitutionnelle

La proposition initiale de la Convention Citoyenne pour le Climat était la suivante :

« Elle [la France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Le Conseil d’État, saisi le 23 décembre 2020, s’inquiétait de cette réforme en ce qu’elle pouvait introduire, dans la Constitution, un principe d’action positif pour les pouvoirs publics, qui emporterait un véritable engagement pour l’avenir. La juridiction du Palais Royal proposait de revoir à la baisse cet engagement en remplaçant le terme « garantit » par le terme « préserve », et de substituer le verbe « lutter » par le verbe « agir ».

 

Finalement, l’Assemblée nationale a proposé une formulation « de compromis » :

« Elle [la France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ».

 

Le Sénat, en revanche, a proposé d’inscrire cette phrase :

« Elle [la France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ».

Le Sénat a donc censuré le terme « garantit » afin de ne pas consacrer une quasi-obligation de résultat. De plus, les sénateurs ont également inséré une référence directe à la Charte de l’environnement ce qui annihile toute la portée supplémentaire que pourrait avoir une telle modification de la Constitution.

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