11 octobre 2022

L’essentiel de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière d’énergie

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise principalement à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages liée à la guerre en Ukraine.

Le contenu de la loi du 16 août 2022 :

Le texte comprend notamment des aides exceptionnelles en matière d’énergie, comme par exemple la poursuite des remises sur le prix du carburant, ou encore la prolongation du bouclier tarifaire sur l’énergie.

Ainsi, la loi prévoit l’interdiction des surloyers pour les logements ayant un niveau de performance énergétique de classe F ou G, appelés également « passoire thermique ».

Pour rappel, le décret du 9 août 2022 énonce que la réalisation d’un audit énergétique en cas de vente de logements qualifiés de passoires thermiques sera obligatoire au 1^er avril 2023 (et non plus au 1^er septembre 2022). D’autre part, les logements de classe G ne pourront plus être mis en location à compter du 1^er janvier 2025, dans la continuité, les logements de classe F subiront l’interdiction de la mise en location à partir du 1^er janvier 2028.

En matière énergétique, un délai d’au moins un mois (avec une réduction de la puissance délivrée afin de couvrir les besoins fondamentaux) sera imposé avant que des coupures d’électricité ne soient mises en œuvre dans les résidences principales, y compris pour impayés entre le 1^er avril et le 31 octobre.

Enfin, le projet de loi énonçait la volonté de mettre en place des dérogations aux règles environnementales pour les mesures suivantes :

• Le maintien pour une durée indéterminée d’une exploitation d’un terminal méthanier flottant ; ​

• Le rehaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustible fossile ; 

• La validité des modalités de cession des volumes additionnels alloués aux fournisseurs d’électricité du fait du rehaussement du plafond du volume global d’électricité nucléaire qu’EDF doit céder.

La décision constitutionnelle du 12 août 2022 :

Le Conseil Constitutionnel a été saisi et juge dans une décision du 12 août 2022 que ces dérogations sont justifiées par le caractère temporaire et exceptionnel de ces mesures.

Le maintien de l’exploitation du terminal méthanier flottant ne sera envisagé qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Les dérogations doivent être proportionnées aux besoins.

S’agissant du rehaussement des plafonds d’émission de gaz à effet de serre, il constitue une atteinte à l’environnement, il ne peut donc être mis en place qu’en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, une compensation sera appliquée par le gouvernement pour réduire l’impact du dépassement. ​

Finalement, cette décision pose un nouveau principe susceptible d’entraver la réalisation de certains projets et rappelle la place occupée par la Charte de l’environnement au sein du Préambule de la Constitution en ce qu’il exclut que soient prises des mesures qui portent atteinte à l’environnement à moins qu’elles ne soient justifiées par un impératif d’intérêt national.

La loi du 16 août prévoit donc des mesures d’urgence portant atteinte à l’environnement de manière temporaire afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie malgré la crise énergétique pour la fin d’année 2022.

Sources :

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Décret du 9 août 2022 modifiant le décret du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique