16 février 2023

Les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées 

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a adressé aux Préfets de région les nouvelles orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées en date du 17 janvier 2023. Cette politique vise à mettre en œuvre les actions prioritaires concernant les inspections des installations classées expliquées ci-dessous jusqu’à fin 2027.  

Pour rappel, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) précise les règles minimales pour encadrer la maîtrise des risques environnementaux liés aux fortes pressions exercées par ces activités sur les milieux. Les orientations en question font preuve de neuf chapitres différents, précisés ci-dessous. 

« Pour des projets de qualité, instruits dans des délais maîtrisés » 

Le gouvernement s’attend à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux tout en améliorant la maîtrise des délais. Pour ce faire, les orientations envisagent une meilleure approbation des enjeux par les porteurs du projet par le biais d’actions de communications renforcées. À titre d’exemple, les retours étaient très positifs concernant le partenariat de la DGPR avec France Chimie portant sur des outils de formation et d’information des acteurs industriels au sujet de la réglementation issue de l’accident de Rouen.  

Afin d’obtenir des dossiers de qualité plus homogènes, un suivi national d’évaluation de la qualité des dossiers des bureaux d’études sera mis en place. Par conséquent, il sera possible d’inciter les exploitants à se diriger vers les bureaux d’études les mieux classés pour augmenter la fluidité de l’instruction par l’inspection des installations classées. Pour rappel, l’inspection des installations classées examine les projets pour évaluer les impacts et les risques (évaluation des incidences, rejets dans l’environnement, efficacité énergétique, économie des ressources,…) afin de faire progresser les exploitants. De plus, il sera aussi possible de mettre en place un accompagnement local des dossiers en amont avec les porteurs de projets. Sans dégrader les exigences, ces réunions doivent rassembler l’ensemble des services contributeurs, sans laisser de côté l’autorité environnementale.  

Finalement, la législation est en train d’évoluer depuis les dernières années concernant la modification de la nomenclature afin de basculer plus de projets du régime de l’autorisation vers le régime de l’enregistrement. 

« Une action plus résolue contre les filières illégales et les exploitants en non-conformité importante » 

Face à l’augmentation de certains trafics et d’activités illégales, un travail plus étroit avec les parquets est envisagé. La création de pôles spécialisés en environnement au sein des parquets a porté des fruits et par conséquent de nouveaux dispositifs seront mis en place. Ainsi, une convention nationale sera établie entre le ministère de la Justice et celui chargé de l’environnement afin de fluidifier et de stabiliser le fonctionnement collectif. Des actions plus rapides à l’encontre des situations dégradées ainsi que les modalités pratiques de mobilisation des sommes consignées par la justice pour faire cesser les atteintes à l’environnement seront prévues par cette convention.  

Pour combattre la rigidité et l’inefficacité de l’action publique, les préfets seront invités à donner des délégations de signature aux directeurs de DREAL et Direction départementale – de l’emploi, du travail, des solidarités et – de la protection des populations (DD-ETS-PP) concernant la suspension des activités sur des sites avec des risques manifestes pour l’environnement, notamment les sites de filières de traitement de déchets. Ensuite, les inspecteurs pourront sceller des installations, produits ou matériaux utilisées pour commettre une infraction afin de les affecter à une vente au profit de l’Etat. Finalement, des dispositions législatives seront proposées au Parlement pour : 

• Permettre des sanctions administratives sans mise en demeure en matière de police des déchets 
• Procéder à des consignations de sommes, sans mise en demeure, dès le constat du non-respect des arrêtés préfectoraux avant que les entreprises n’organisent leur insolvabilité.  
• Permettre des saisies de sommes à titre conservatoire d’une manière plus rapide 
• Permettre à l’inspection des installations classées d’établir immédiatement des contraventions sous forme d’amendes forfaitaires. 

Finalement, concernant les filières liées aux déchets, les orientations tentent d’identifier plus tôt des situations à risques. Ainsi, la « clause-filet » peut être mobilisé pour demander davantage d’informations lorsqu’un certain nombre de projets est porté par un même exploitant. De plus, lorsque les entreprises confient leurs déchets à une entreprise peu fiable, l’obligation de reprise des déchets est étendue au cas où les déchets ont été mélangés.  

« Accroître l’efficience et l’impact des actions menées » 

Le nombre des inspections a graduellement augmenté les dernières années. L’objectif est désormais de stabiliser ce nombre à un niveau de 50 % supérieur à l’année 2018 pour atteindre une présence appropriée sur le terrain. La Cour des comptes a préconisé un renforcement du suivi du dispositif de contrôles périodiques des installations soumises à déclaration. En ce sens, un système d’information sera mis en place pour que les organismes tiers effectuant ces contrôles puissent déclarer les sites contrôlés et leurs conclusions. Les outils de contrôle seront aussi modernisés. Par exemple, des drones ont été utilisés dans trois départements et leur usage sera généralisé à tous les départements.  

Bien que les orientations expliquent comment professionnaliser le traitement des signalements et l’adaptation des modalités de réglementation, elles appuient fortement sur la prise en compte de certains enjeux : 

• La sobriété, la transition énergétique et la décarbonation 
• Le changement climatique  
• Une démarche systématique d’intégration des enseignements du BEA-RI 
• La sous-traitance 
• La vulnérabilité des systèmes d’information 
• Mener des progrès décisifs dans l’approche sur les pollutions des sols 

« La transparence, la communication, la concertation » 

Il est crucial d’arriver à une meilleure connaissance de la réglementation de tous les acteurs. Pour ce faire, le dispositif d’information des exploitants des fédérations professionnelles sera renforcé, les « Mardis de la DGPR » seront systématisés, des kits d’appropriations en cas d’évolutions réglementaires importantes seront renforcés, le système d’information Envinorma permet aux exploitants une vision plus complète,… 

Pour rendre compte de la conformité réglementaire des exploitants, la publication des rapports d’inspection sera généralisée. De plus, il est nécessaire de rendre les informations disponibles et accessibles. C’est pourquoi la logique d’open data sera poursuivie. Afin qu’elles soient accessibles à tous, les inspecteurs suivront une formation pour rédiger leurs rapports d’une manière à ce qu’une personne sans compétences techniques ou réglementaires puisse les comprendre, tout en restant rigoureux. Dans la même logique, l’inspection des installations classées doit moderniser certains dispositifs d’interaction avec le public.  

« Des outils numériques » 

Le développement des outils numériques était un des points forts des dernières orientations pluriannuelles. Désormais, il s’avère nécessaire de continuer cette modernisation des outils pour mieux déployer l’action publique. Le téléservice a eu beaucoup de succès et sera ainsi développé davantage, par l’intégration des demandes d’autorisation environnementale pour les travaux miniers, les notices de réexamen des études de dangers, la déclaration des incidents et accidents, etc.  

Les outils numériques au service du public seront aussi renforcés par le biais de la refonte du site Géorisques, l’accès généralisé aux résultats des inspections et aux informations,… Quant aux inspecteurs, ils seront équipés de tablettes. Finalement, l’intelligence artificielle sera utilisée de plus en plus pour détecter des activités illégales exercées sans autorisation ou enregistrement, des activités illégales en ligne concernant les produits chimiques, etc. 

« Une gestion des accidents plus performante » 

Les orientations envisagent une meilleure connaissance des retombées atmosphériques lors d’un accident. La réglementation s’est développée suit à l’accident de Rouen en 2019 et impose désormais à certains exploitants de disposer des moyens de procéder à des prélèvements 24h/24. Ce dispositif sera complété par un dispositif public de moyens de mesures mobiles susceptibles d’être mobilisé sur le territoire national. 

La communication autour des accidents est aussi censée s’améliorer, notamment la diffusion de certaines informations attendues par le public. À cette fin, un outil cartographique sera développé pour visualiser tous les résultats de mesures et d’analyses géolocalisées.  

Finalement, afin d’être à la hauteur du besoin, des inspecteurs mobilisables en soutien, identifiés en amont, seront identifiés dans un réseau pour qu’ils puissent se déplacer en urgence sur le lieu de l’accident à proximité. Aussi, pour réagir de manière rapide après la survenance d’un accident, les plans d’urgence et les exercices seront renforcés.  

« Un travail collectif avec les autres services de l’Etat et une coopération internationale » 

Au niveau national, la coopération entre les différents services d’inspection des installations classées sera renforcée, que ce soit au niveau procédural, réglementaire ou du contentieux. Il en va de même avec les services chargés de la biodiversité, les services de la police de l’eau, l’Agence régionale de santé, l’Autorité de sûreté nucléaire, les services de la consommation et de la répression des fraudes, les services des douanes,… De même, en ce qui concerne la gestion du risque accidentel, la coopération avec l’inspection du travail et les services d’incendie et de secours sera renforcée, notamment par des actions conjointes et des réunions annuelles.  

Au niveau international, il y a toujours absence d’un cadre normatif. Il existe toutefois une coopération technique multilatérale. Par exemple, la France a pris la vice-présidence en 2022 du bureau IMPEL. Dans et en dehors de ce cadre, il y aura des travaux d’échanges, des séminaires pour les inspecteurs européens spécialisés en risque accidentel, des forums européens, des groupes de travail, des déplacements et échanges organisés par la Commission européenne, etc.  

« Les compétences » 

Il y a trois points majeurs dans les orientations en ce qui concerne les compétences, à savoir le recrutement, la formation et l’accompagnement via le tutorat. Le recrutement restera basé sur des filières d’excellence technique. Une filière de formation dédiée aux ICPE sera créée dans une école de formation de l’Etat. Il s’agit d’un des points qui a été revu dans le dispositif des formations. Celles-ci seront complétées par de nouveaux modules et par un affinage des formations initiales. Corrélativement, le dispositif de formation en continu sera modernisé. Dans ce cadre, une « Université des chefs d’unités départementale des DREAL » a été mise en place qui sera généralisée par la suite. 

« L’organisation et le pilotage » 

Ce dernier chapitre des orientations demeure très important, parce que toutes les actions ne peuvent aboutir avec une organisation et un effectif insatisfaisant. Ainsi, la démarche de création d’unités départementales de DREAL d’au moins 10 inspecteurs sera poursuivie. Actuellement, la majorité des départements est composée de moins de deux postes.  

De plus, il est nécessaire d’avoir la compétence à la bonne échelle géographique. Par conséquent, une organisation doit mobiliser le niveau départemental, régional (pour les cas touchant à la pollution des sols ou aux appareils de pression), interrégional (pour les quotas de gaz à effet de serre dans certaines régions depuis 2022), le niveau national (pour les forages onshore et offshore). Cette organisation doit assurer une meilleure lisibilité pour les préfets de département.  

Finalement, il est crucial d’impliquer le niveau national dans le pilotage afin de connaître les priorités politiques et de pouvoir remonter les expériences de terrain. Afin de faciliter cet échange, la direction générale de la prévention des risques rencontrera une fois par mois un préfet de région, les équipes de DREAL et DD-ETS-PP. Lors de ces échanges, il sera possible de préciser les déclinaisons des politiques publiques ou d’apporter un appui aux décisions sensibles. La même forme d’échanges sera organisée entre la DGPR et les équipes de terrain. 

Sources :

Orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées, NOR : TREP2301117J