8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période longue de la vie d’une personne, liées à des pratiques excessives et abusives susceptibles de conduire à une addiction, notamment aux substances psychoactives les plus répandues (tabac, alcool, drogue ou encore médicament). On retrouve ces pratiques addictives dans tous les secteurs d’activités et au sein de toutes les catégories socio-professionnelles.

Pour lutter contre les conduites addictives en milieu professionnel, il convient de mettre en place une stratégie de réduction des risques basée sur la prévention collective et la promotion de la santé au travail.

Pour exemple :

Le risque d’accident du travail augmente fortement pour les hommes qui consomment au moins 4 verres d’alcool par jour, ce chiffre est réduit à deux verres quotidien pour les femmes. L’encadrement de ces pratiques addictives est une nécessité, en particulier lorsque les fonctions occupées favorisent leurs consommations, comme les commerciaux susceptibles de se faire inviter régulièrement par leurs clients.

Le Code du travail limite strictement les boissons alcoolisées pouvant être introduites sur le lieu de travail. Ainsi l’article R.4228-20 dispose : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.  Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident ».

En effet, les pratiques addictives qu’elles soient réalisées dans la vie privée du salarié ou sur le lieu et sur le temps de travail sont susceptibles d’entraîner de lourdes conséquences tant sur la santé et la sécurité du consommateur que sur celles des tiers. Certains facteurs peuvent ainsi favoriser le risque d’addiction.

Pour y faire face, divers outils et mesures peuvent être mis en place pour encadrer ces actions préventives :

  • Une évaluation des risques est réalisée par l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À la suite de cette évaluation, l’inscription de ces risques dans le document unique permettra d’élaborer des actions de prévention collective et d’aide individuelle (article R.4121-1 du code du Travail). Pour rappel, le document unique est mis à la disposition des salariés, des membres du comité social et économique, du médecin du travail et de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
  • La programmation de campagne de prévention et de sensibilisation aux dangers liés aux pratiques addictives sur le lieu de travail par le service de prévention et de santé au travail du Comité social économique. Mais également l’affichage de la réglementation du code du Travail ou du code de la Route en matière de consommation d’alcool.
  • Établir au sein du règlement intérieur une réglementation liée à la consommation d’alcool dans l’entreprise, notamment l’interdiction totale ou partielle de consommation d’alcool sur le lieu de travail si les risques sont justifiés, par exemple compte tenu du poste de travail des salariés. Toutefois, des règles spécifiques peuvent être mises en place pour les évènements festifs occasionnels susceptibles de survenir.
  • Les services de santé au travail participent aux actions de prévention mises en place. En parallèle de ces mesures, ils assurent un suivi de santé des travailleurs. Le rôle du médecin du travail est uniquement préventif. Le recours au dépistage peut également être une option pour renforcer la prévention des pratiques addictives sur le temps de travail des salariés.

L’article L.4122-1 du Code du travail impose au salarié « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

L’état d’ébriété des salariés ou la consommation de substances peut constituer un risque important pour le salarié et les tiers. Pour y faire face, l’employeur peut recourir à un dépistage sous certaines conditions. Un contrôle de l’alcoolémie par éthylotest ou un test salivaire de recherche de stupéfiants peut ainsi être pratiqué si le règlement intérieur le prévoit en établissant une liste de postes pour lesquels le dépistage de consommation est autorisé. Ce dernier ne doit pas être systématique. De plus, il doit être justifié par des raisons de sécurité et proportionné aux risques encourus.

Pour prévenir de manière efficace et durable les pratiques addictives il convient d’agir à la source du problème au travers de mesures préventives collectives. Pour cela il apparaît nécessaire de se pencher sur les causes de ces pratiques (stress excessif, horaires particuliers, travail physique éprouvant…). Le recours aux dépistages est un support pour renforcer la sécurité et la santé des travailleurs. Mais il constitue une des preuves de l’échec des mesures préventives.

Source :

Article L4121-1 du code du Travail  relatif aux obligations de l’employeur

Article L4122-1 du code du Travail relatif aux obligations des travailleurs

Article R4228-20 du code du Travail relatif à la consommation d’alcool sur le lieu de travail




27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...