12 janvier 2021

Les impacts du décret du 11 décembre 2020 en matière de gestion et de prévention des déchets

Un décret, impulsé par le droit européen et prévu par la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publié au journal officiel le 13 décembre 2020 vient, adapter et simplifier la gestion et la prévention des déchets. 

Ce décret du 11 décembre 2020, entré en vigueur le lendemain de sa publication, s’attèle à de nombreuses thématiques en termes de déchets. A ce titre, il vient harmoniser les dispositions du Code de l’environnement et du Code général des collectivités territoriales, intégrer de nouvelles sanctions en matière de pollution, encadrer la gestion des polluants organiques persistants (POP)* mais aussi élargir le champ de l’activité de tri et de valorisation des déchets. 

Un champ d’action élargi en matière de tri et de valorisation des déchets 

Le décret du 11 décembre 2020 vient modifier les dispositions du Code de l’environnement relatives aux activités de collecte et de transport des déchets. A ce titre, ne sont plus visées uniquement les entreprises. L’article R.541-50 de ce Code vise désormais les ‘’personnes’’, ouvrant ainsi ces activités aux associations et renforçant ainsi le rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion des déchets. 

 

Un nouveau volet de sanctions pénales 

Le décret du 11 décembre 2011 vient modifier le Code de l’environnement, le Code pénal et le Code de procédure pénale en y intégrant de nouvelles sanctions en matière de dépôts sauvages et de gestion des déchets. Sont ainsi crées : 

  • Une amende de 2e classe sanctionnant le dépôt des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité compétente, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures (22 euros pour l’amende minorée, 35 euros pour l’amende forfaitaire forfaitaire) ; 
  • Une amende de 4e classe sanctionnant le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, non désigné à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit (135 euros pour l’amende forfaitaire) ; 
  • Une série de nouvelles infractions constitutives d’une contravention de 4e classe visant notamment la réception de déchets non autorisés, l’irrespect de ses obligations de tri par un professionnel, le mélange des biodéchets triés à la source (135 euros pour l’amende forfaitaire)…  

  

Harmonisation législative et encadrement de la gestion des polluants organiques persistants dits POP 

En application du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants le décret du 11 décembre 2020 vient mettre en œuvre les exigences de contrôles de déchets dits POP. A ce titre, la définition des déchets POP rejoins la liste des définitions des différents types de déchets présente à l’article R.541-8 du Code de l’environnement.  

Le décret vient donc harmoniser les dispositions du Code de l’environnement et du Code général des collectivités territoriales en y transposant les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. 

 

Des mesures d’application de la Loi pour une économie circulaire 

Afin de mettre en œuvre les dispositions de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’article 10 du décret prévoit les modalités de mise en œuvre du tri et de la valorisation des biodéchets ainsi que les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets. L’impact est grand car s’entend par biodéchet les déchets alimentaires y compris emballés par des emballages non compostables moyennant leur ‘’déconditionnement’’ et autres déchets naturels biodégradables. Ces déchets représentent un tiers des déchets résiduels des ménages. 

 

*Polluants organiques persistants : Le terme polluants organiques persistants recouvre un ensemble de substances organiques qui ont en commun quatre propriétés. Elles sont : persistantes : elles se dégradent lentement ; bioaccumulables : elles s’accumulent dans les organismes vivants ; toxiques : l’exposition à ces substances est susceptible de provoquer des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine ; mobiles : elles sont transportées sur de longues distances, des concentrations élevées peuvent être mesurées loin de leurs sources d’émission (en Arctique par exemple) (définition du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.). 

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