22 novembre 2022

Les évolutions réglementaires en matière de biodéchets

Au regard de l’article R.541-8 du Code de l’environnement, les biodéchets sont entendus comme étant : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».

D’après l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, en 2020, les déchets alimentaires et les déchets verts constituaient près du tiers des déchets résiduels présents dans les poubelles des ménages. Ces déchets étaient alors éliminés sans une valorisation appropriée.

Pour rappel, depuis 2012, les entités considérées comme « gros producteurs » de biodéchets sont celles produisant plus de 120 tonnes de biodéchets par an. Ils ont l’obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées.

Depuis, les seuils fixés ont diminué progressivement si bien qu’en 2016, le seuil a été abaissé de 120 tonnes annuelles à 10 tonnes annuelles. À terme, l’objectif est d’atteindre une obligation universelle d’ici 2024.

Les prochaines étapes réglementaires

À partir du 1^er janvier 2023, la loi AGEC (relative à la lutte contre le Gaspillage pour une Économie Circulaire) abaisse le seuil réglementaire d’obligation de valorisation des biodéchets à 5 tonnes/an.

À compter du 1^er janvier 2024, le tri des biodéchets à la source devient une obligation pour tous, quel que soit le volume produit et l’activité exercée, tant s’agissant des collectivités que des entreprises. Le principe est simple, une solution doit être proposée aux ménages pour prendre en charge le tri à la source, séparé ou en mélange, de l’ensemble des biodéchets ainsi que leurs valorisations, y compris en ayant recours au compostage.

Par ailleurs, les installations de tri mécano-biologique (TMB), qui permettent la séparation de la matière organique des ordures ménagères résiduelles n’ont pas vocation à remplacer les installations de tri des biodéchets à la source. C’est pourquoi, la loi AGEC précise « qu’il est interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost » à compter de 2027.

Sources :

Article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

Article R.541-8 du Code de l’environnement