14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté

En principe, chaque travailleur dispose d’une même liberté, celle de se vêtir comme il l’entend. Toutefois, des restrictions à cette liberté peuvent être imposées eu égard une justification appropriée :

• Compte tenu de la nature de la mission qui s’avère incompatible avec la tenue envisagée
• Pour une question d’hygiène ou de sécurité du travailleur durant l’exercice de son activité

L’article L.1121-1 du Code du travail précise que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette restriction doit donc obligatoirement être proportionnée au résultat recherché sans porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.

L’adaptation des tenues de travail en cas de canicule

Les fortes chaleurs en période de canicule sont susceptibles d’entraîner de multiples aménagements pour assurer la sécurité des travailleurs. Voici une liste non exhaustive des mesures protectrices que l’on peut retrouver en période de canicule :

• Une tenue de travail adaptée aux fortes chaleurs
• Des horaires spéciaux adaptés aux pics de chaleurs
• Des pauses supplémentaires
• Les missions confiées

La sécurité doit primer sur le confort

Mais ces adaptations ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs, notamment s’agissant de l’utilisation des équipements individuels de sécurité (EPI). En effet, les travaux manuels nécessitent parfois le port d’un équipement de protection particulier qui ne saurait être remplacé par un équipement destiné à se protéger de la chaleur ou du soleil. Ainsi, des casquettes ou des tongs ne peuvent pas être portées en lieu et place de casques de chantier ou de chaussures de sécurité.

Les inégalités en matière de tenues de travail

Les femmes et les hommes ne disposent pas toujours de règles équivalentes en matière de tenues vestimentaires sur leur lieu de travail. L’important est de veiller aux exigences d’égalité et de lutte contre toutes formes de discriminations.

En parallèle, les exigences peuvent également différer d’un poste à un autre. En effet, l’interdiction du port de certaines tenues pour des postes spécifiques, comme des commerciaux en relation avec de la clientèle peut être justifiée par la fonction occupée. En revanche, ce n’est pas le cas pour un salarié travaillant derrière un bureau sans rencontrer de clients.

Ainsi, en période de canicule, les adaptations des tenues sont susceptibles de varier au sein d’une même entreprise. Il est possible de retrouver certaines exigences au sein du règlement intérieur de l’entreprise ou dans son contrat de travail, notamment :

• La possibilité ou non de porter un short, une jupe ou une robe

• Une longueur de vêtement minimale

Pour rappel :

Les exigences en matière de tenues vestimentaires doivent concilier les impératifs de décence afin de ne pas aller à l’encontre des bonnes mœurs tout en évitant les mesures discriminatoires ou excessives.

La distribution de bouteille d’eau en plastique

Le gouvernement vise à réduire la quantité de plastique produite et mise sur le marché de manière progressive à travers différentes obligations réglementaires. Ainsi, la loi AGEC du 10 février 2020 a fixé des objectifs échelonnés dans le temps pour sortir définitivement du plastique à usage unique d’ici 2040.

Désormais et depuis le 1^er janvier 2021, l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement vient encadrer la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les locaux à usage professionnel. Toutefois cette disposition ne s’applique pas lorsque la distribution répond à un impératif de santé publique.

En contrepartie, l’employeur reste tenu de mettre de l’eau potable fraîche à la disposition de son personnel, notamment par l’installation de fontaines à eau. ​De la même manière, depuis le 1^er janvier 2022, les établissements rassemblant du public (ERP) ont l’obligation de s’équiper d’au moins une fontaine à eau et cela quel que soit le nombre de personnes accueillies.

Source :

Article L.541-15-10 du Code de l’environnement relative à la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Article 77 de la loi AGEC