A l’occasion de la journée contre le gaspillage alimentaire, nous vous proposons de revenir sur les moyens permettant de lutter contre.
La prise en compte de la lutte contre le gaspillage alimentaire par les pouvoirs publics est récente. En effet, le premier pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire en France, date de juin 2013. Par ailleurs, les premières dispositions réglementaires sur ce sujet, sont apparues avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015. Cette loi a introduit dans le code de l’environnement un article L.541-13-3 qui dispose que : « L’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. ».
A la suite de cette loi, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, a renforcé les moyens de lutter contre celui-ci. Elle a notamment créée dans le code de l’environnement, une Sous-section 1, dans la Section 3 du Chapitre 1er du Titre IV du Livre V, de la partie législative du code de l’environnement concernant ce sujet. Cette sous-section fixe notamment la hiérarchisation des moyens de lutte contre le gaspillage alimentaire, et les obligations spécifiques des distributeurs du secteur alimentaire.
En complément, l’information et l’éducation à l’alimentation des enfants dans les établissements d’enseignement scolaire ont été renforcées comme en témoigne l’article L312-17-3 du code de l’éducation. Il convient de préciser que le contenu du reporting social et environnemental des entreprises doit faire référence aux actions menées contre le gaspillage alimentaire comme en témoigne l’article L225-102-1 du code du commerce.
L’ensemble de ces dispositions témoignent d’une prise en compte croissante du gaspillage alimentaire. L’actualité récente en atteste également. En effet, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim) du 30 octobre 2018 a introduit de nouvelles dispositions afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. A titre d’exemple, à partir du 1er juillet 2021, sera introduit dans le code de l’environnement, un article L.541-15-7 indiquant que « les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté ». Par ailleurs, un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est en cours d’étude devant le Parlement. Son article 5 prévoit notamment d’interdire l’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. En parallèle de ces initiatives nationales, la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets impose aux Etats membres de mettre en œuvre des programmes nationaux de prévention du gaspillage alimentaire, de le réduire à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, de surveiller les niveaux de gaspillage et d’en rendre compte. Afin d’accompagner les Etats, une décision du 3 mai 2019, entrant en vigueur le 17 octobre 2019, fixe la méthodologie commune et les exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires.
Ainsi, de nombreuses dispositions réglementaires interviennent et vont intervenir afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cependant, ces impulsions réglementaires, devront être accompagnées de modifications comportementales. A cette fin, de nombreuses solutions existent, au quotidien, pour limiter les impacts du gaspillage. A la maison, cela peut passer, par la réalisation de l’inventaire de ses placards avant de faire ses courses, et par la maitrise de la distinction entre la date limite de consommation (DLC), qui indique une limite impérative de consommation, et la date de durabilité minimale (DDM), qui permet de ne pas jeter inutilement les produits une fois la date dépassée. A l’extérieur, des solutions existent également. A titre d’exemple, il est possible de demander d’emporter chez soi les aliments non consommés sur place.
