12 janvier 2022

Le programme de l’inspection des installations classées pour 2022

Comme chaque année, la Ministre de la Transition écologique a fait part, début janvier, de ses directives et de l’orientation des actions que l’inspection des installations classées pour l’environnement prendra pour cette année.

Une instruction du 22 décembre 2021 destinée aux services déconcentrés de l’État définit ainsi les actions nationales prioritaires de l’inspection pour 2022, c’est-à-dire :

• À la fois les « actions pérennes » ou missions de fond des DD(ETS)PP, des D(R)EAL ainsi que de la DRIEAT ;
• Et les actions thématiques, dans le domaine agricole ou industriel, « retenues sur la base du retour d’expérience d’incidents ou de pollutions chroniques observées les années passées, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires ».

Davantage d’inspecteurs et plus de contrôles

Après l’annonce de la création de 30 postes d’inspecteurs l’année passée, la Ministre poursuit dans cette voie en annonçant 20 postes supplémentaires pour 2022. L’objectif poursuivi étant d’assurer une présence accrue des inspecteurs sur le terrain afin de mieux connaître les installations à risque, et de mieux prévenir les incidents.

Cela fait bien évidemment suite à l’accident de Lubrizol-Normandie Logistique du 26 septembre 2019.

Pour y parvenir, un système d’information des installations classées baptisé « GUN S3IC » doit permettre une « gestion et un suivi fluidifié des procédures ». Moins de paperasse donc, et davantage de contrôles sur le terrain.

Les actions pérennes

Les visites d’inspection des installations classées (y compris les interventions non programmées à la suite d’une plainte ou d’un accident), l’instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement, l’examen des études remises par l’exploitant, les propositions de mise à jour des prescriptions et la lutte contre les exploitations illégales, etc., font partie des missions primordiales de l’inspection.

Toutefois, l’instruction rappelle également que, parmi les autres missions de police attribuée à l’inspection, figurent l’application de la réglementation minière (procédures administratives afférentes, gestion des risques géotechniques et sanitaires) ainsi que les actions de contrôle des équipements et produits à risques comme les équipements sous pression (ESP), certains produits chimiques, etc.

Les inspecteurs constituent aussi des acteurs importants à l’échelle départementale en contribuant à la mise en œuvre des PPRT (Plans de Prévention du Risque Technologique), en informant les exploitants et les parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement et en renseignant les systèmes d’information correspondants, en contribuant également à l’information des tiers intéressés en matière de pollutions (notamment des sols), et en appuyant le représentant de l’État dans le département ainsi que les collectivités pour les documents de planification (plans déchets, plans-santé-environnement…).

Les actions thématiques prioritaires

L’instruction identifie un axe d’effort particulier ; il s’agit de la traçabilité des terres excavées.

En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » ou « loi Agec »), a mis en place un registre national électronique de ces déchets bien particuliers. Il en résulte qu’au 2^e semestre 2022, l’inspection s’attèlera à vérifier que les exigences réglementaires relatives à cette traçabilité soit bien maîtrisée par les personnes concernées (maîtres d’ouvrage, installations recevant ou expédiant des terres excavées, personnes valorisant celles-ci, etc.).

L’instruction précise que trois inspections seront réalisées par département pour « sonder » la bonne déclaration, dans le registre afférent.

Visites d’inspections : les incontournables et des actions « à la carte » pour mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux

Quatre actions systématiques ont été énoncé dans l’instruction.

La première : dans la continuité des deux années précédentes, et dans le cadre du plan d’action post-Lubrizol, l’inspection continuera d’inspecter les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour « identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos ».

La deuxième : de même, l’inspection sera chargée de contrôler la mise à jour et la transmission du plan de gestion des déchets des exploitants des installations relevant des rubriques 2516-1 (stations de transit de produits minéraux) et 2720 (stockage de déchets de carrières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Une vigilance particulière sera de mise s’agissant de l’atteinte, par l’exploitant, des objectifs prévus par le plan de gestion des déchets. Par ailleurs, lorsque des prescriptions relatives à la biodiversité seront de la partie, des vérifications seront « systématiquement effectuées sur ce volet ».

La troisième : au sein des établissements Seveso, la sous-traitance sera l’objet d’une attention particulière. Ici, l’inspection s’intéresse aux activités de sous-traitance « liées à l’unité de production, à la maintenance ou aux contrôles/mesures effectués sur site ». Trois axes sont évoqués : la formation et sensibilisation aux risques des opérateurs ou entreprises extérieurs, la maîtrise des procédures d’exploitation, et la maîtrise des procédures d’urgence. En revanche, l’instruction précise que le gardiennage et l’entretien des abords de l’installation ne sont pas concernées. Par ailleurs, au regard du régime un peu ténu et des enjeux inhérents à la sous-traitance, des inspections pourront être menés de concert avec l’inspection du travail.

Et, pour finir, la quatrième : à compter du 2^e semestre 2022, l’inspection s’attachera à contrôler le respect des obligations réglementaires s’agissant de l’interdiction de l’élimination de déchets valorisables en installation de stockage de déchets non dangereux. Pour rappel, le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 ainsi que l’arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R.541-48-3 et R.541-48-4 du code de l’environnement, organisent une interdiction progressive de mise en décharge pour les déchets non dangereux afin d’enjoindre leurs détenteurs à procéder à leur valorisation. Une campagne sera menée dans près d’un quart des installations de stockage de déchets non dangereux (hors installations de stockage interne à des sites industriels) et dans près d’un quart des incinérateurs sans valorisation énergétique pour vérifier que le producteur des déchets a bien transmis son attestation sur l’honneur justifiant du respect de ses obligations de tri avec la description des éléments de nature à démontrer leur respect (liste des collectes séparées mises en place et consignes de tri associées).

En ce qui concerne les actions « à la carte » ou « au choix », il est laissé à l’initiative des régions, le choix de mettre en œuvre une action parmi chaque liste reproduite ci-après (A, B, C, D), sachant qu’un « panachage » entre deux actions de même type est possible » :

A.1 – Canalisations de transport et de distribution (conception, surveillance, maintenance)

A.2 – Risque d’incendie dans les traitements de surface (rubriques 2564, 2565 et 3260 concernées)

A.3 – Ammonitrates (stockage et coopératives agricoles)

B.1 – Méthaniseurs (application des nouvelles dispositions)

B.2 – Surveillance des rejets en continu dans l’air des installations classées

B.3 – Contrôle des rejets aqueux (surveillance, transmission, accréditation/agrément des organismes)

C.1 – Rejets potentiels de perturbateurs endocriniens des sites pharmaceutiques

C.2 – Lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes

C.3 – Fabricants et importateurs de substances nanoparticulaires (établissements n’ayant pas réalisé les démarches d’enregistrement)

D.1 – Interdiction de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique (dispositions 2021)

D.2 – Interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques

D.3 – Tri des déchets par les établissements de restauration rapide (tri « 5 flux »)