26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres mode de transport est venue initier l’ouverture des données de mobilité. Cette ouverture a été effective dès 2017.

L’ouverture des données de mobilité a pour objectif de favoriser le développement des services et applications numériques de mobilité afin de fournir des informations de qualité aux voyageurs sur leurs déplacements et sur les modes de transport disponibles.

A cette occasion, la loi d’orientation des mobilité du 24 décembre 2019 est venue confier à l’Autorité de régulation des transports une mission de contrôle de l’ouverture et de l’utilisation de la données de mobilité par les acteurs concernés.

Quels sont les acteurs concernés ?

  • producteurs des données de mobilité ;
  • utilisateurs des données de mobilité.

L’autorité de régulation des transports a réalisé une consultation publique auprès des acteurs concernés.

Quels sont donc les grands enseignements de cette consultation publique ?

  • L’ouverture des données de mobilité est un dispositif connu mais peu maîtrisé par les producteurs et les utilisateurs de ces données. L’ouverture des données de mobilité est entrée en vigueur au 1er décembre 2021 et pourtant, près de 50% des répondants déclarent méconnaître le contenu des dispositions réglementaires.
  • L’ouverture des données de mobilité est considéré comme une véritable avancée par les acteurs du secteur. Le dispositif est perçu comme un outil permettant de promouvoir l’innovation.
  • Les données de mobilité publiées sont, de manière générale, de qualité mais ne sont pas systématiquement mises à jour.
  • Un manque de transparence est ressorti sur les critères de classement des calculateurs d’itinéraires.

Sources :

La synthèse de la consultation publique et des auditions concernant l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d’Accès National et L’état des lieux de l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité – Juin 2022




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