25 mars 2019

Lanceurs d’alerte : l’Europe souhaite mieux les protéger

Par un communiqué en date du 15 mars, le Conseil de l’Union européenne est venu confirmer l’accord intervenu entre celui-ci et le Parlement européen concernant l’accord politique relatif à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Les nouvelles règles proposées visent à garantir la création de canaux de signalement par les organisations privées et publiques, ainsi que par les autorités publiques, et à renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles. Cette évolution est souhaitée car la protection des lanceurs d’alerte est aujourd’hui fragmentaire, seuls 10 pays de l’UE disposant d’une législation complète, et l’Union ne disposant que d’une législation sectorielle s’appliquant aux services financiers.

Afin de pallier à la protection lacunaire des lanceurs d’alerte, l’Union européenne étudie une directive visant à renforcer leur protection.  Nous vous proposons de revenir sur les grandes lignes de ce projet.

Cette directive doit avoir un champ d’application étendu. En effet, il est prévu qu’elle s’applique à un grand nombre de profils pouvant acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel. À titre d’exemple, cette directive devrait s’appliquer à des travailleurs, y compris des fonctionnaires, des bénévoles et des stagiaires, ainsi qu’à des membres non exécutifs et des actionnaires. Elle doit également couvrir différents domaines, comme les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et la santé publique.

Les dispositions figurant dans cette directive visent également à encourager les lanceurs d’alerte à utiliser les canaux internes de signalement avant d’avoir recours aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, afin de permettre le  développement d’une culture d’entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 salariés, ou les villes de plus de 10 000  habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. La protection des lanceurs d’alerte est également renforcée. En effet, la directive liste les mesures de soutien qui seront mises en place pour ceux-ci. En outre, il est prévu que les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois  (étant précisé que dans des cas dûment justifiés ce délai peut être porté à 6 mois pour les canaux externes).

Il convient de préciser que l’accord entre le Conseil de l’UE et le Parlement doit maintenant être confirmé par le Parlement. Il devra ensuite être adopté formellement par ces deux institutions. Après cette adoption finale et sa publication au journal officiel, les Etats membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles en droit interne.

Quelques rappels concernant la protection des lanceurs d’alerte en droit français

Bien que ce projet de directive souhaite renforcer la protection des lanceurs d’alerte, leur protection en droit interne est assez complète. En effet, depuis le 1er  janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés ou agents, doivent  mettre en place un recueil de signalement des alertes de leur collaborateur, relatives à  la corruption, à la santé ou à la sécurité au travail, et en matière de discrimination et de harcèlement.  Les entreprises sont libres de déterminer l’instrument qui répond au mieux à  cette obligation. Cette obligation découle de la loi Sapin II qui est venue créer un statut protégeant le lanceur d’alerte, et a été détaillée par le décret du 19 avril 2017. Par ailleurs, pour accompagner les entreprises, une circulaire a été publiée.

Pour plus d’informations sur la législation interne : https://www.ehse-perform.com/lanceurs-dalerte-quelles-obligations-pesent-sur-les-entreprises/

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