Dans une communication du 31 mai 2017, la Commission a fait part de son désir de modifier les règlements en matière de transports routiers professionnels. Elle avait ainsi adressé sa proposition de modification au Parlement et au Conseil européen. Cette dernière a été incluse dans le « paquet mobilité » adopté le 7 avril 2020 par le Conseil. Cette réforme a pour but d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, d’introduire des règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international et d’actualiser les dispositions relatives à l’accès au marché du transport de marchandises par route. Ce paquet vise à assurer un équilibre entre de meilleures conditions sociales et de travail pour les conducteurs et la liberté donnée aux transporteurs de fournir des services transfrontières, mais aussi à améliorer la sécurité routière.
Le « paquet mobilité » vient notamment modifier les textes suivants :
Par ailleurs, il établit une nouvelle directive établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
Concernant le cabotage, les 3 opérations sur une période de 7 jours restent autorisées mais une période de carence de 4 jours est introduite. Une infraction aux règles du cabotage et du détachement pourrait mener à la perte de l’honorabilité et donc des licences communautaires. Ensuite, pour éviter la présence sans limite de véhicules hors de leurs frontières, chaque véhicule devra retourner dans l’État membre d’établissement au moins chaque 8 semaines.
Concernant les temps de conduite, l’actuelle période de référence hebdomadaire de 90 h de conduite sur deux semaines est maintenue comme règle générale. Le conducteur en transport international a l’obligation de rentrer chez lui chaque 3 semaines. En revanche, une concession a été apportée puisque le conducteur pourra prendre 2 périodes de repos réduit d’affilée puis son repos hebdomadaire. Enfin, le repos hebdomadaire en cabine est désormais clairement et strictement interdit.
À titre de complément, le paquet mobilité prévoit que l’ensemble des véhicules qui réalisent du transport international devront être équipés du tachygraphe intelligent en 2025, au lieu de 2034 envisagé auparavant, permettant des contrôles beaucoup plus efficaces.
Mercredi 8 juillet 2020, en séance plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont approuvé sans modification les actes législatifs adoptés par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 8 avril 2020, actes qui composent le « paquet mobilité » de la Commission européenne.
Il s’agit d’un paquet de mesures visant à moderniser les règles européennes d’accès à la profession de transporteur routier et d’accès au marché du transport par route. Les règles révisées visent notamment à mettre un terme à la distorsion de concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises et à offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs.
Au titre des nouveautés, on trouve :
Les nouvelles règles deviendront applicables près de dix-neuf mois après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des règles relatives aux temps de repos qui s’appliqueront dès le vingtième jour.
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