1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale a été signée, a annoncé le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay dans un communiqué de presse du 4 janvier 2022.

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)

Grande nouveauté de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, elle s’inscrivait dans l’objectif de hisser « notre organisation judiciaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens en matière environnementale ».

L’article 41-1-3 du code de procédure pénale énonce en effet que : « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public ».

Dans cette mouture renouvelée, car cet outil existait déjà en droit fiscal (consécration par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II »), la condition de reconnaissance des faits a été supprimée et la personne morale doit prendre en charge les différents frais de justice.

Objet de la convention

La convention peut imposer une ou plusieurs obligations comme le versement d’une amende proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés et pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise (calculé sur les trois derniers mois connus à la date du constat des manquements), et/ou un programme de mise en conformité pour une durée maximale de trois ans, ou encore la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.

Toutefois, il convient de préciser que la conclusion d’une telle convention, garantie d’une justice plus rapide et efficace, repose évidemment sur la coopération totale et spontanée de la personne morale mise en cause. L’intérêt pour celle-ci est de rapidement clore un tel épisode pour que les conséquences sur la réputation de la société ne soient pas trop importantes.

En l’espèce, dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay, il était question d’une pollution d’un cours d’eau ; le ruisseau de Chabannes, à Monistrol-sur-Loire dans la Haute-Loire. Survenue en mars 2021, cette pollution lié à un déversement de permanganate de potassium par le   Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) n’était pas la première, une pollution, quelques mois auparavant avait déjà eu lieu.

C’est à ce moment-là que la CJIP intervient. Selon ses termes, le SYMPAE doit verser une amende de 5 000 euros au Trésor public, et mettre en œuvre un programme de mise en conformité impliquant la « pose dans un délai de 6 mois d’un portillon d’accès à la vanne du bassin de décantation, permettant l’intervention à toutes heures des services de secours ». Le préjudice environnemental et piscicole doit également être réparé (évalué à 2 159 euros) au bénéfice à la fois de la Fédération Départementale de Pêche de la Haute-Loire et de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPMA).

Au regard de ces éléments, France Nature Environnement (FNE), fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, demeure quelque peu surpris. Pour elle, le recours à la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) dans pareil cas n’est pas nécessaire, du fait de la « simplicité » des faits. De plus, en faisant jouer la CJIP, le SYMPAE échappe à la tenue d’un procès alors que les atteintes sont claires et qu’il s’agit d’une récidive.

Quoi qu’il en soit, la CJIP a l’avantage de ne pas fermer la porte à une action civile menée par des victimes potentielles ; deux procédures pourraient donc être menées de front.

Si la première application de la CJIP ne fait pas que des émules, au moins elle a le mérite de régler ce différend de manière tout à fait transparente.

Sources :

Proposition de convention judiciaire d’intérêt public – Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE)

Ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et le Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE)

Amende d’intérêt public – Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE)

Communiqué de presse – Première CJIP signée en matière environnementale en France