8 février 2020

La loi d’orientation des mobilités et le « forfait mobilités durables »

La loi d’orientation des mobilités  (LOM) du 24 décembre 2019, avec son objectif  d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser  des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Cette incitation se traduit par la mise en place du « forfait mobilités durables ».

Le forfait « mobilités durables »

La loi d’orientation des mobilités  (LOM) du 24 décembre 2019, avec son objectif  d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser  des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Cette incitation se traduit par la mise en place du « forfait mobilités durables ».

Le texte permet à l’employeur, à travers un « forfait mobilités durables », de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail  (article L. 3261-3-1 du code du travail) :

  • avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non)
  • En tant que conducteur ou passager en covoiturage
  • En transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transport public de type Navigo) ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée

A titre d’information, le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité covoiturage dont la mise en œuvre est restée limitée. Un décret devant paraitre courant avril, encadrera plus précisément cette nouvelle mesure. Un décret déterminera les modalités d’application.

La prise en charge du forfait

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport précités doivent être déterminés par accord collectif. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. Un décret devra déterminer les modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect de ces règles.

La prise en charge des frais de transport cités ci-dessus  pourra prendre la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée « titre-mobilité », sur le même principe que les titres restaurant. Ce titre sera émis par une société spécialisée qui les cèdera à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels de ses salariés est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (article L. 136-1-1 III, 4° du code de la sécurité sociale).

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement.

 

A titre de complément, la loi LOM donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par ses salariés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales à certaines conditions. Cette prise en charge s’ajoute à celle des frais d’alimentation des « véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L. 3261-3 du code du travail).

Cette prise en charge concerne les salariés pour lesquels (conditions alternatives):

  • la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire;
  • l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
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