17 janvier 2023

La gestion des sites terrestres Natura 2000 est transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2023

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité. Il est aussi le premier réseau écologique français qui poursuit l’objectif de concilier la préservation de la biodiversité et les activités humaines. À titre d’information, en 25 ans, Natura 2000 est devenu le plus vaste réseau d’espaces naturels protégés du monde. Pour rappel, les sites Natura 2000 exclusivement terrestres représentent plus de 1 400 sites (sur près de 1 800), pour une superficie totale de 6,26 millions d’hectares. Ils représentent la quasi-totalité des sites Natura 2000 (un peu moins de 90%).

Objectifs du réseau Natura 2000

La gestion des sites Natura 2000 doit permettre le maintien ou la restauration de l’état favorable de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire listés dans les directives habitats-faune-flore et oiseaux. Elle est aussi un levier en faveur du développement durable des territoires ruraux. Elle repose sur une gouvernance impliquant les acteurs du territoire dans la mise en œuvre des objectifs de conservation par une approche contractuelle.

Modalités du transfert de compétence

Le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000, pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement (modifiés par la loi dite « 3DS »), est venu transférer la gestion de ces sites aux régions. D’aucuns parlent d’une « précipitation », car effectivement le décret est paru le 31 décembre 2022 pour une application au 1er janvier 2023, et ce, en dépit des nombreuses questions (réglementaires, techniques, financières) qui peuvent se poser à l’occasion d’un changement de gouvernance de gestion. Quoi qu’il en soit, avec la parution de ce texte, le rôle des conseils régionaux prend une toute autre ampleur.

Désormais, ce seront les régions qui se substitueront à l’État (au préfet), en tant qu’autorité administrative (à l’exception faite, des sites maritimes). En pratique, le président du conseil régional assurera la présidence du Comité de pilotage (Copil) du site Natura 2000 en l’absence d’une collectivité ou d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) volontaire, ainsi que la constitution de ce comité. Or, aujourd’hui, la majorité des sites est dotée d’un COPIL porté par une collectivité territoriale ; ce transfert de compétence ne serait donc que marginal. L’approbation du DOCument d’OBjectifs (DOCOB) sera également soumise à l’approbation du conseil régional, et le cas échéant, il pourra demander sa modification s’il est estimé que le document ne permet pas « d’atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site ».

Limites

Néanmoins, il convient de préciser que la compétence de désignation des sites Natura 2000 est toujours dévolue à l’État. De même, l’instruction des évaluations des incidences Natura 2000 ne fait l’objet d’aucun transfert.