21 mars 2019

La France et la pollution atmosphérique : comment répondre aux exigences européennes ?

Deux communications de la Commission européenne, du mois de mars, portent sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Ces communications ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne,  alors que la France a été mise en demeure par l’Europe d’aligner sa législation en matière de qualité de l’air, sur la législation européenne. Par ailleurs, l’Etat français a été assigné en justice devant les juridictions internes, pour inaction environnementale.

Nous vous proposons par cet article,  de revenir sur les actions en cours contre l’Etat français, puis sur les communications récentes de l’Union européenne en matière de  pollution atmosphérique.

Les actions en cours contre l’Etat français

En matière de pollution atmosphérique, la France est poursuivie devant les juridictions nationales, mais également par l’Union européenne.

En effet, en octobre 2018, une soixantaine d’associations environnementales ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’exécution sous astreinte de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle la juridiction administrative avait enjoint à l’exécutif de prendre  «  toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible ». Une autre action en justice, appelée « l’affaire du siècle », a été lancée contre l’Etat français récemment. Dans cette dernière, quatre associations (Notre affaire à tous, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France) réclament réparation du préjudice subi du fait du réchauffement climatique et la mise en œuvre des impératifs fixés par l’accord de Paris. Le gouvernement a répondu le 14 février aux griefs formulés contre lui par ces associations. Cependant le mémorandum qui recense les actions mises en œuvre par l’Etat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre n’a pas convaincu. Ainsi, la juridiction administrative sera saisie de ce recours.

Au niveau européen, la France est également poursuivie. En effet,  elle a été  renvoyée devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de pollution de l’air, malgré son plan d’actions national et ses feuilles de route. Ceux-ci ayant été jugé insuffisants par la Commission Européenne. De  plus, cette dernière, le 24 janvier, a invité la France à aligner sa législation en matière de qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe. Elle lui a adressé des lettres de mise en demeure. La France dispose de deux mois pour répondre à ses arguments, à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Face à ce contexte, la Commission européenne est venue détailler les exigences européennes par le biais de communications.

 

Les communications récentes de l’Union européenne en matière de de pollution atmosphérique.

Par deux communications du mois de mars, la Commission européenne est venue expliciter ses attentes concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

La première communication, publiée au Journal Officiel du 1er mars 2019, fixe les orientations pour l’élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.  Ce document est un document d’orientation qui a pour but d’aider les autorités nationales à préparer les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Il insiste notamment sur le format que doit respecter le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que sur les mentions obligatoires devant y figurer. Il met également en avant l’importance du suivi des progrès relatifs à la mise en œuvre de ce programme.

La seconde communication, publiée au Journal Officiel du 11 mars 2019, porte sur la surveillance des écosystèmes au titre de l’article 9 et de l’annexe V de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques («directive sur les plafonds d’émission nationaux» ou «directive PEN»). Elle a pour objectif de répondre aux principales questions que les Etats membres peuvent se poser en ce qui concerne les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement d’un réseau de sites de surveillance tel que demandé par la directive PEN. Pour rappel, cette dernière, fixe plusieurs obligations aux Etats membres. Parmi ces obligations figurent :

  • veiller à assurer la surveillance des incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes en s’appuyant sur un réseau de sites de surveillance qui soit représentatif de leurs types d’habitats d’eau douce, non forestiers naturels et semi-naturels et d’écosystèmes forestiers, selon une approche efficace au regard des coûts et fondée sur les risques
  • communiquer à la Commission et à l’Agence européenne pour l’environnement, tous les 4 ans, des indicateurs de surveillance des incidences de la pollution atmosphérique  et certaines données.

Par ces documents, l’Union européenne souhaite expliciter ses attentes et harmoniser les pratiques.

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