28 mars 2023

LA CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE 

La clause d’insertion professionnelle, qu’est-ce que c’est ? 

La clause sociale d’insertion professionnelle est un outil juridique susceptible d’être utilisé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, elle permet de réaliser une politique d’inclusion dans l’emploi tout en répondant aux potentiels problèmes de recrutement. Dans le cas où le marché public comporte une clause sociale, une partie des heures générée par le marché public sera réservée obligatoirement à des personnes éloignées de l’emploi. 

Ces personnes peuvent être :  

• Des demandeurs d’emploi de longue durée (supérieure à 1 an) ;  
• Des bénéficiaires du RSA (ou autres minima sociaux) ; 
• Des travailleurs handicapés ; 
• Des jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau de qualification inférieur au CAP/BEP, ou sans expérience professionnelle, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois ; 
• Des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. 

Comment fonctionne le dispositif ?  

L’article L.2111-1 du code de la commande publique impose au donneur d’ordre de définir ses besoins au regard des objectifs du développement durable, dont notamment l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. L’introduction d’une clause d’insertion professionnelle permet de répondre à cette exigence, elle est parfois une condition sine qua non pour l’attribution du marché, elle peut également être un simple critère de choix de l’entreprise. 

L’entreprise dispose d’une liberté dans les modalités de mise en œuvre de son engagement. Elle peut ainsi recourir à l’embauche directe, à l’embauche via une association intermédiaire, ou à une entreprise de travail temporaire d’insertion ou adapté. 

Comment justifier qu’on utilise ce type de de salariés ?  

Les 6 arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des différents marchés publics (industriel, de travaux…) énoncent que l’entreprise doit être en mesure de transmettre les informations attestant qu’elle respecte la clause d’insertion sociale. 

Pour ce faire, diverses pièces justificatives peuvent lui être demandées afin d’estimer la mise en œuvre effective de la clause d’insertion (attention, les éléments cités sont une liste non-exhaustive des éléments susceptibles d’être demandés) : 

• Méthode de recrutement des personnes « éloignées de l’emploi » ; 
• Planning d’insertion ; 

• Contrat de travail mentionnant la date d’embauche, le type de contrat, le poste occupé ; 
• Bulletins de salaires ; 
• Justificatifs de formation ; 
• Le justificatif de l’éligibilité des personnes recrutées ; 

Ce suivi peut être réalisé en interne ou il peut être externalisé auprès d’une assistance à maîtrise d’ouvrage insertion ou d’un facilitateur.  

Comment justifier, quand on nous impose un nombre d’heures d’insertion, que ces heures ont été réalisées ?  

S’agissant de la justification de la réalisation des heures d’insertion, l’entreprise transmet une attestation de la structure d’insertion ou de l’entreprise, mentionnant notamment le volume horaire d’insertion réalisé (mensuellement pour les marchés de travaux et trimestriellement pour les marchés de service). 

Est-ce qu’il faut mettre en place des contrats particuliers ?   

Il est possible de mettre en place un « contrat aidé » conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le type de contrat est susceptible de varier selon le type d’employeur (Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial tandis que le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif). 

Quelles sont les exonérations de charges possibles ? 

Le contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales, d’aides à la formation. 

Sources :

• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services 
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels 
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux 
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre 
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles 
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
• Articles L.5132-1 et suivants du code du Travail