Les Experts HSE Perform | Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de la cause animale, une importance particulière. Et pour cause, il s’agit de la Journée mondiale des animaux, célébrée depuis maintenant plus de quatre-vingts dix ans. Pourquoi cette date ? Tout simplement car il s’agit également de la fête de Saint-François-d’Assise (1182-1226), Saint patron des animaux et adorateur de toute création divine (dont fait partie le monde animal).

Alors que la France compte plus de 20 millions de carnivores domestiques (près de 10 millions de chiens, et 6 millions de chats identifiés), l’opinion publique est de plus en plus sensible à la lutte contre la maltraitance de nos amis les bêtes. Il semble ainsi opportun de revenir, en cette journée, sur les objectifs et mesures prises par l’Etat français, pays dans lequel la moitié des foyers ont un animal de compagnie.

Les principales mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend une multitude de mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux sauvages captifs et domestiques, et améliorer leurs conditions de détention.

A titre d’exemple, elle impose aux futurs primo-propriétaires d’animaux de compagnie (chiens, chats, furets, lapins, etc.) ou d’équidés, de signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Il prend la forme d’un engagement de l’acquéreur à prendre soin de l’animal.

Il précise pour l’animal :

ses besoins ;

les obligations vis-à-vis de l’identification, cette dernière étant primordiale pour limiter les abandons des animaux ;

ce qu’implique la détention d’un animal (coût financier : nourriture, garde éventuelle, soins ; logistique : garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture).

Ce certificat d’engagement et de connaissance est entré partiellement en vigueur, depuis la parution du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.

Parmi les autres mesures prévues par la loi du 30 novembre 2021, il y a également :

L’interdiction des spectacles de dauphins ou d’orques à partir de 2026 ainsi qu’à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des « refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs » ;
Prohiber, d’ici 2028, la détention et les spectacles d’animaux sauvages dans les cirques itinérants mais aussi, dès 2023, l’acquisition et la reproduction de ces animaux ;
Arrêter les élevages de visons et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure.

Sanctions

Reconnus comme des êtres sensibles par l’article 515-14 du code civil (« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »), aucune cruauté à leur égard ne peut être tolérée.

A ce titre, le code pénal sanctionne les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté de nature intentionnelle commis sur les animaux. Or, l’abandon constitue un des premiers fléaux dont sont victimes nos fidèles compagnons : la France se situant parmi les premiers pays concerné (environ 100 000 animaux seraient abandonnés chaque année).

L’abandon d’un animal domestique, qui se définit comme le fait de laisser un animal de compagnie sans soins, sans possibilité de s’alimenter ni de s’abreuver, est ainsi assimilable à un acte de cruauté. C’est pourquoi, l’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (article 521-1 du code pénal).

Les juges n’hésitent ainsi plus à condamner la violence opérée contre les animaux de compagnie, et à prononcer des interdictions définitives de détenir un animal contre les propriétaires défaillants.

Le plan d’action présenté en décembre 2020

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’époque avait présenté un 21 décembre 2020 un plan inédit pour lutter efficacement contre l’abandon des animaux de compagnie. Il s’accompagnait d’une charte signée par les associations vétérinaires et la plateforme Leboncoin.

Trois volets composent ce plan d’action : accompagner les structures associatives dédiées, lutter contre les adoptions et achats impulsifs, et renforcer les mesures dissuasives.

Sensibiliser

Mettre en place un certificat de sensibilisation pour toute adoption ou acquisition ;
Sensibiliser au bien-être des animaux de compagnie dès l’école élémentaire ;
Interdire la vente des chiens ou des chats dans des véhicules ambulants ;
Engager les plateformes Internet dans l’encadrement des ventes en ligne.

Organiser et accompagner

20 millions d’euros ont été prévu dans la cadre du plan de relance pour :

Investir dans les infrastructures des refuges et associations ;
Contribuer au financement des campagnes de stérilisation des animaux errants ;
Faciliter l’accès aux soins vétérinaires pour les plus démunis ;
Créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques.

Sanctionner

Renforcer les sanctions contre la maltraitance animale ;
Étendre l’habilitation aux contrôles d’identification aux gardes champêtres et policiers municipaux.