juillet 6, 2018

Introduction de l’obligation de se doter de défibrillateur cardiaque pour certains ERP

Par une loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque est introduite l’obligation pour certains établissements recevant du public (ERP), de se doter d’un défibrillateur automatisé externe.  Cette loi doit être complétée par un décret en Conseil d’Etat  qui viendra la préciser, et apporter les détails nécessaires à son application.

La mise en place d’une obligation de se doter d’un DAE pour certaines ERP

Cette loi vient modifier le code de la construction et de l’habitation pour y introduire deux articles : les articles L. 123-5 et L. 123-6 relatifs à la sécurité des personnes. Par ceux-ci, est posée l’obligation, pour les types et catégories d’ERP qui seront visés par un décret en Conseil d’Etat, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d’accès. Les modalités d’application de cette obligation figureront également dans le décret, qui devrait être publié dans les mois qui viennent.  Le nouvel article L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation indique que les propriétaires des établissements concernés, sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe, et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit que l’exploitant doit assurer la maintenance et le maintien des performances du dispositif médical. Cette obligation, donne lieu le cas échéant, à un contrôle de qualité, dont le coût est pris en charge par les exploitants.

Création d’une base de données nationale des lieux d’implantation et d’accessibilité des DAE

Cette loi  vient également ajouter un article L. 5233-1, dans le code de la santé publique. Cet article crée une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire. Celle-ci sera constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

En complément :

Par un communiqué du 23 mai 2018, l’INRS précise le matériel de premier secours qui doit être disponible dans les entreprises.  Comme l’indique le code du travail, le matériel de premier secours à mettre à disposition est à choisir en fonction des risques de l’entreprise, et de l’effectif. Cependant, aucune liste type n’est fixée. Ainsi, il n’est pas obligatoire de mettre à disposition un DAE dans l’entreprise. Sa mise à disposition, ainsi que la composition de la trousse de secours, doit être décidée au regard de l’activité exercée, et des risques présents. 

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