Le volet juridique est également abordé. Celui-ci est abordé, via son volet transports et données personnelles, mais également en ce qui concerne les conditions de travail. Concernant le volet transport, il est proposé une adaptation du code de la route par anticipation pour autoriser dès 2022, des fonctions d’autonomie de niveau 3 (c’est à dire que le conducteur ne surveille pas le système, mais est prêt à prendre le contrôle si nécessaire). Cette démarche apparaît importante pour envoyer un signal positif, et motiver la recherche et l’industrie, mais également pour sensibiliser l’opinion publique, et lui faire prendre conscience des enjeux inhérents à l’intelligence artificielle.
Il convient également d’indiquer que le cadre général établi par le RGPD ne s’oppose pas au développement dans ce secteur. Ainsi, à l’instar de ce qui est fait aux Etats Unis, le rapport préconise d’ouvrir les données de transport et de mobilité pour soutenir le développement des acteurs dans la planification de l’exploitation des transports. À ce titre, il est insisté sur la nécessité d’accélérer la mise en place du règlement du 31 mai 2017, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil sur la mise à disposition dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Cette politique d’ouverture devra être accompagnée d’une réflexion sur la protection des données.
Enfin, en ce qui concerne la législation encadrant les conditions de travail, le rapport Villani regrette que celle-ci omette de prendre en compte le développement des technologies, et reste trop rigide. Afin d’y remédier le rapport préconise de redéfinir le cadre législatif des conditions de travail, et de miser sur le dialogue social afin d’anticiper les conséquences de l’IA sur les métiers. Pour cela, il est proposé d’intégrer le thème de la transformation numérique de l’entreprise dans les négociations annuelles obligatoires, et de promouvoir la réflexion sur les nouvelles technologies et la complémentarité machine-humain.