7 novembre 2018

Installations Seveso : précisions concernant les garanties financières mutualisées

Par un arrêté du 24 septembre 2018 sont fixées les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées  pour certaines installations  Seveso. Ce texte fixe également les modèles d’attestation de la constitution des garanties financières.

 

Cet arrêté du 24 septembre 2018 vient fixer les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées pour certaines installations Seveso. Sont concernées les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.

Les garanties financières applicables aux ICPE ont pour but d’assurer la surveillance et la sécurité du site, ainsi que les interventions suite à un accident. La mutualisation des garanties financières n’est possible que pour les installations Seveso, comme le rappelle l’article 3 de cet arrêté. Le montant de ces garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.

Les modalités de constitution et d’actualisation des garanties financières sont précisées. En outre, les modèles d’attestation de la constitution  des garanties financières sont détaillés dans les annexes :

  • Annexe 1 : l’acte de cautionnement solidaire
  • Annexe 2 : l’acte d’engagement à première demande d’une personne morale
  • Annexe 3 : l’acte d’engagement à première demande d’une personne physique
  • Annexe 4 et 5 : cautionnement solidaire du garant d’une personne morale et d’une personne physique

Il convient de préciser que pour les établissements concernés, tous les 5 ans, l’exploitant doit présenter aux préfets un état des garanties financières mutualisées actualisé. Cet arrêté s’applique à partir du 1er janvier 2019.

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